13ème législature

Question N° : 18588	de  M.   Demilly Stéphane ( Nouveau Centre - Somme )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et fonction publique
	Question publiée au JO le :  11/03/2008  page :  1993
	Réponse publiée au JO le :  02/09/2008  page :  7536
	Date de changement d'attribution :  01/04/2008
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	produits pétroliers
Analyse :	prix. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'attribution de l'aide à la cuve de fioul. Cette aide exceptionnelle, d'un montant de 150 €, est accordée aux ménages non imposables qui se chauffent au fioul. Les contribuables (et il s'agit bien souvent de personnes âgées) qui ont un impôt minime, qui n'est d'ailleurs pas mis en recouvrement, se voient donc exclus de ce dispositif dont ils avaient pourtant profité en 2005 puisqu'ils ne sont pas, au sens strict du terme, non imposables. Il lui demande donc si elle envisage de modifier les conditions d'attribution de cette prime en permettant aux personnes aux revenus modestes dont l'impôt net à payer est inférieur à 61 € d'en bénéficier.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'obtention de la prime à la cuve. Le Gouvernement a annoncé le 10 novembre 2007 une aide exceptionnelle de 150 euros en faveur des ménages non imposables qui chauffent leur résidence principale au fioul domestique. Ce dispositif traduit la préoccupation du Gouvernement de préserver le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes dans un contexte de forte augmentation du prix du pétrole et du fioul domestique. Sont éligibles à la mesure les foyers justifiant de leur non imposition au titre des revenus de l'année 2006 et ayant été livrés en fioul entre le 10 novembre et le 31 janvier 2008. Dans le souci de réserver le bénéfice du dispositif aux ménages les plus modestes, la non-imposition est appréciée avant imputation d'éventuelles réductions ou crédits d'impôts. Pour la même raison, les personnes imposables ne sont pas éligibles même si l'impôt dû est inférieur au seuil de mise en recouvrement (61 euros). Plus de 800 000 foyers devraient bénéficier de l'aide cette année.

NC 13 REP_PUB Picardie O