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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en compte par les pouvoirs publics du besoin d'accompagnement ressenti par les femmes qui vivent des deuils anténataux et notamment celles qui souffrent de fausses couches tardives. En dehors de toute appréciation idéologique ou relative à leurs conséquences en matière de droit social notamment, les trois arrêts de la cour de cassation, en date du 6 février 2008, reconnaissant aux parents le droit de nommer, de déclarer à l'état civil et d'inhumer les foetus mort-nés, prennent effectivement en compte la souffrance de milliers de mères d'enfants nés sans vie chaque année. Des parents bénéficiaires de ces arrêts ont d'ailleurs déclaré qu'ils étaient prêts à renoncer aux droits sociaux associés à la maternité qui pourraient leur être accordés, pourvu que la société reconnaisse celui ou celle qu'ils ont perdu(e). Cette reconnaissance répond à la détresse des familles concernées, qui peuvent désormais entamer plus facilement le travail de deuil, car selon le docteur Stéphane Clerget, spécialiste des deuils prénataux, «c'est en n'en parlant pas qu'on se fait un cimetière». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens spécifiques que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre d'une part à la prise en charge des traumatismes vécus et d'autre part répondre au besoin d'accompagnement des femmes qui vivent des deuils anténataux.
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Texte de la REPONSE :
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Des recommandations de bonnes pratiques relatives aux décès foetaux, y compris celles portant sur l'accompagnement des parents, ont été demandées à la Haute Autorité de santé. En effet, l'accompagnement des parents qui vivent une perte foetale fait partie intégrante des soins et contribue à faciliter le processus de deuil. Le respect et l'empathie de la part des soignants nécessitent un travail en amont et une formation pour l'ensemble de l'équipe. Le bilan des inspections réalisées par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans différents sites hospitaliers et des recommandations qui en ont découlé a montré en décembre 2007 que les établissements avaient d'ores et déjà pris des mesures d'information des parents confrontés à un deuil foetal, de formation du personnel, de mise en oeuvre de règles de bonnes pratiques par rapport à la prise en charge globale des enfants mort-nés à la suite d'un accouchement prématuré ou d'une interruption médicale de grossesse. La circulaire du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et au devenir des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance avait déjà laissé la possibilité aux parents de choisir le mode de prise en charge du corps de l'enfant, quel que soit l'âge gestationnel, et recommandait que le personnel soignant veille à proposer un accompagnement facilitant le travail de deuil. Quelle que soit l'issue du débat actuel autour de la notion de seuil de viabilité, débat qui résulte des arrêts de la Cour de cassation du 6 février 2008, il conviendra de donner des repères aux soignants pour la prise en charge du deuil périnatal. Ainsi, des protocoles identifiant toutes les étapes de l'accompagnement devront être élaborés dans l'ensemble des maternités sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé et en concertation avec les associations concernées.
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