13ème législature

Question N° : 18658	de  M.   Brard Jean-Pierre ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  11/03/2008  page :  1981
	Réponse publiée au JO le :  01/06/2010  page :  6062
	Date de changement d'attribution :  22/03/2010
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	fraude et évasion fiscales
Analyse :	Lichtenstein
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'intérêt qui s'attache à la pleine participation du Parlement à un traitement aussi transparent que possible de l'affaire d'évasion fiscale au Lichtenstein. À cet égard, il paraît nécessaire que le Parlement dispose, à tout le moins, d'éléments statistiques sur le profil fiscal et socio-professionnel des titulaires des comptes bancaires en question. L'appréciation ministérielle selon laquelle il n'y a « pas d'éléments saillants à l'intérieur de cette liste » n'est pas satisfaisante. Il lui demande en conséquence quelles sont, parmi les titulaires des comptes, la proportion d'assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune et la proportion de ceux bénéficiant du revenu minimum d'insertion.
Texte de la REPONSE :	Les informations sollicitées sont couvertes par le secret fiscal, étant précisé que le président et le rapporteur général de la commission des finances de L'Assemblée nationale ont été informé de cette affaire. Celle-ci fait l'objet d'un examen attentif et approfondi par l'administration fiscale qui a engagé tous les contrôles nécessaires et en tirera toutes les conséquences.

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