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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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cotisations ordinales. masseurs-kinésithérapeutes salariés
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Texte de la QUESTION :
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Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des 13 000 salariés masseurs kinésithérapeutes, qu'ils soient du secteur public ou privé. Ne se reconnaissant pas dans leur ordre professionnel de référence créé par la loi de santé publique du 9 août 2004, ni dans sa sphère d'intervention, 85 % de ces salariés refusent de s'acquitter de leur cotisation annuelle obligatoire, jugée d'un montant prohibitif, et s'inscrivent ainsi dans l'illégalité. Lors de la création de l'ordre, le distinguo n'a pas été fait entre les professionnels libéraux et les salariés. Pour ce qui relève du salariat, des règles régissaient déjà la matière : des conventions collectives d'établissements pour le secteur privé et les règles de la fonction publique hospitalière pour le secteur public. Des modalités de contrôle et de respect de la déontologie nécessaire aux bonnes pratiques professionnelles préexistaient donc bien à la création de l'ordre professionnel. Elle souhaiterait savoir si, dans la mesure où les salariés masseurs kinésithérapeutes ne se reconnaissent pas dans leur ordre professionnel et que des règles encadrent déjà leur profession, il est envisagé de pouvoir rendre leur inscription facultative. Elle serait également intéressée de savoir si un allègement de la cotisation obligatoire à l'ordre, à ce jour non déductible des frais professionnels à la différence des professionnels libéraux du secteur, peut être prévu ainsi que des règles d'encadrement du montant et de la progressivité de cette cotisation ordinale.
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Texte de la REPONSE :
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L'ordre national, par son conseil national, est seul compétent pour fixer le niveau de cotisation des professionnels, salariés et libéraux, qui relève de son champ d'activité. En ce qui concerne les masseurs-kinésithérapeutes salariés, le montant de la cotisation annuelle a été fixé à 130 euros pour l'année 2008. Ce montant est inférieur à celui demandé aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux et une commission de minoration, au sein de l'ordre national, peut apporter une solution individualisée à chaque membre qui rencontre des difficultés financières passagères. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a, par ailleurs, demandé à ses services de mener une médiation entre l'ordre national et les masseurs-kinésithérapeutes salariés au sujet du montant de la cotisation annuelle afin de résoudre au mieux le conflit entre les deux parties. En outre, le paiement de la cotisation est à dissocier de l'inscription au tableau de l'ordre. Ce sont deux obligations distinctes. Le masseur-kinésithérapeute qui ne s'est pas inscrit au tableau de l'ordre se trouve alors en position d'exercice illégal.
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