| Question N° :
18666
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de
Mme
Gruny Pascale
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Aisne
) |
QE
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Question retirée
le :
17/02/2009
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et emploi
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Ministère attributaire : |
Économie, industrie et emploi
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Question publiée au JO le :
11/03/2008
page :
1995
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Date de changement d'attribution :
18/03/2008
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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe d'habitation
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Analyse :
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exonération. panneaux photovoltaïques. bâtiments agricoles
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Texte de la QUESTION :
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Mme Pascale Gruny appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'absence d'exonération de taxe d'habitation pour les agriculteurs qui s'équipent du système écologique photovoltaïque sur leurs bâtiments agricoles. Le contexte actuel louable de soutien aux démarches en faveur de l'environnement devrait garantir des avantages fiscaux aux agriculteurs modifiant leurs équipements dans un souci de développement durable. Or bien au contraire, l'installation de systèmes photovoltaïques les prive d'une exonération de taxe d'habitation dont ils bénéficieraient sans cela. Elle souhaiterait donc savoir s'il est prévu une modification des textes en faveur d'une exonération de taxe d'habitation pour les agriculteurs utilisant des systèmes photovoltaïques.
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Texte de la REPONSE :
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