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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les centres éducatifs fermés, dont le bilan serait selon elle extrêmement positif. Notre pays ne compte pourtant à ce jour que 32 de ces structures, alors que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin en envisageait la création d'une soixantaine à l'horizon 2007. Eu égard à l'intérêt qu'elle prête à ces centres, il lui demande donc si l'objectif fixé en 2002-2003 reste d'actualité, et quand il sera atteint.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le programme de création des centres éducatifs fermés initié en application de la loi d'orientation et de la programmation pour la justice du 9 septembre 2002 est en voie de finalisation. Sur quarante-sept CEF programmés, trente-deux sont à ce jour en activité sur le territoire national, ce qui représente une capacité d'accueil de 340 places. Vingt-cinq de ces centres sont gérés par le secteur associatif, et sept relèvent de la protection judiciaire de la jeunesse. En 2008 et 2009 s'y ajouteront treize projets nouveaux centres qui sont en cours de construction. En 2010, le déploiement des centres éducatifs fermés s'achèvera avec les deux derniers centres programmés. Au total, 514 places seront disponibles à terme dans les quarante-sept centres éducatifs fermés créés. Leur répartition permettra de couvrir équitablement les besoins sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les départements d'outre-mer. Le bilan des centres éducatifs fermés en fonctionnement est extrêmement satisfaisant. Les contestations idéologiques de départ se sont considérablement estompées, nombre d'élus locaux, toutes tendances politiques confondues, sollicitent l'implantation d'un centre éducatif fermé et coopèrent à leur accueil sur leurs circonscriptions. Les magistrats y trouvent un mode de prise en charge adapté et efficace. Déjà 1 460 jeunes ont été placés en centres éducatifs fermés. Le taux d'occupation s'élève à 80 % des places disponibles. Moins de 4 % des mineurs accueillis commettent des fugues. Et lorsqu'elles se produisent, elles sont le plus souvent inférieures à vingt-quatre heures et n'ont occasionné aucun trouble pour le voisinage. Plus de 61 % de ces mineurs ne récidivent pas dans l'année qui suit la fin du placement. Ces résultats sont d'autant plus satisfaisants que les jeunes qui bénéficient de ce mode de prise en charge se trouvent dans des situations sociales difficiles, qui entravent leur insertion, et sont des multirécidivistes ou multiréitérant : 50 % d'entre eux ont un passé judiciaire et 30 % étaient incarcérés avant d'être placés en centre éducatif fermé. 76 % ont été placés au moins un fois et 33 % plus de trois fois avant leur arrivée en centre éducatif fermé ; 50 % sont en rupture scolaire depuis plus de six mois. Au-delà des résultats positifs sur la délinquance des mineurs concernés, il convient de relever également les progrès réalisés par ces jeunes en vue de leur réinsertion sociale. En sortie de centre éducatif fermé, 32 % d'entre eux ont bénéficié d'un retour direct dans un cursus de scolarité classique, 27 % d'un préapprentissage ou d'un apprentissage, 25 % d'une formation professionnelle et 16 % d'une remise à niveau scolaire leur permettant de réintégrer un cursus ordinaire. En termes de poursuite de l'action éducative, 53 % de jeunes ont été placés dans une structure d'hébergement classique de la protection judiciaire de la jeunesse, en famille d'accueil ou en lieu de vie thérapeutique, et 32 % ont bénéficié d'un retour dans leur famille avec un suivi éducatif. Enfin, le passage en centre éducatif fermé est souvent le révélateur de troubles graves chez les mineurs placés. C'est pourquoi la ministre de la justice a décidé au cours de l'été 2007 d'engager en concertation avec le ministre de la santé, un programme de prise en charge thérapeutique renforcé. Le dispositif expérimental a commencé dans sept centres éducatifs fermés. Une équipe comprenant un psychiatre à temps plein, deux psychologues et cinq infirmiers sera chargée de prendre en charge les mineurs placés dans chacun des sept centres éducatifs fermés expérimentaux. Si cette expérimentation est jugée positive, sa généralisation pourra être envisagée.
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