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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. En effet, le décret en Conseil d'État, mentionné à l'article 14 de la loi et précisant les conditions d'application de ladite loi, n'a toujours pas été publiée, et le contrôleur général n'a toujours pas été nommé. Pourtant, l'urgence est criante, tant la situation dans les prisons est parfois difficile. Au 1er février 2008, 62 094 personnes étaient incarcérées en France, ce qui représente une hausse (+ 1,7 %) par rapport au mois précédent (61 076). Elle lui demande donc de lui indiquer quand le Gouvernement entend publier le décret et nommer le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice assure l'honorable
parlementaire de l'importance qu'elle attache à la nomination du futur
contrôleur général des lieux de privation de liberté. Un décret n° 2008-246
du 12 mars 2008 publié au Journal officiel du 13 mars 2008
est venu fixer les modalités d'application de la loi n° 2007-1545 du
30 octobre 2007 publiée au Journal officiel du
31 octobre 2007, notamment en ce qui concerne les conditions de
recrutement et de nomination des collaborateurs que le futur contrôleur général
des lieux de privation de liberté choisira, en toute indépendance. Le budget de
2,5 millions d'euros a été voté en loi de finances 2008, afin de permettre le
fonctionnement de cette nouvelle autorité, dès là nomination du contrôleur
général. Comme le prévoit la loi, les commissions des lois des deux assemblées
ont donné leur avis le 29 mai 2008 pour la commission des lois du
Sénat et le 4 juin 2008 pour la commission des lois de l'Assemblée
nationale. M. Jean-Marie Delarue, a été nommé contrôleur général des lieux de
privation de liberté par décret du Président de la République du
13 juin 2008.
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