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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement considère que le parc privé, au regard de son caractère rapidement mobilisable et de son rôle dans la mixité urbaine et sociale, constitue un élément clé dans la mise en oeuvre du droit au logement des populations les plus modestes. La production de logements privés à loyers intermédiaires et sociaux constitue donc une priorité de la politique gouvernementale et du plan de cohésion sociale. C'est l'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation qui autorise la sous-location à un niveau de loyer social dans le parc privé conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), opérateur de l'État chargé de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'habitat privé. Afin de mobiliser davantage le parc privé vacant pour développer l'offre de logements à loyers sociaux et très sociaux, plusieurs mesures législatives ont apporté au dispositif du conventionnement social des aménagements substantiels. Pour sécuriser les propriétaires, les textes permettent de développer le système de location/sous-location par des associations d'insertion. La garantie des risques locatifs (GRL) est également une protection pour les bailleurs privés. Actuellement, des améliorations de ces dispositifs sont à l'étude avec les partenaires du 1 % logement et les sociétés d'assurances. Enfin, l'ANAH a adapté ses aides pour favoriser l'offre de logements à loyers très sociaux, en location ou sous-location, à destination des publics prioritaires répondant aux critères de la loi relative au droit au logement opposable (DALO). À cette fin, la prime incitative de sortie de vacance a été majorée et un dispositif spécifique d'assistance à maîtrise d'ouvrage mis en place pour les bailleurs s'engageant à loger des ménages prioritaires. Ces aides sont modulées localement pour tenir compte des enjeux prioritaires et des spécificités des territoires. En 2007, ce sont plus de 41 000 logements du parc privé qui ont fait l'objet d'une convention de maîtrise des loyers. Parmi ceux-ci, 33 500 logements ont été rénovés grâce à la mobilisation de 330 MEUR de subventions pour travaux accordées par l'ANAH.
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