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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les conséquences de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) en ce qui concerne les structures de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il a été informé que la mise en oeuvre annoncée, combinée aux préconisations de la commission Attali, pourrait conduire à l'affaiblissement de cette administration dans ses missions de contrôle. La DGCCRF est forte de directions régionales et d'implantations départementales, de services d'enquêtes à compétence nationale dans le domaine de la concurrence et de la qualité-sécurité, de laboratoires (communs avec les douanes) pour effectuer les analyses et expertises nécessaires, de services centraux qui organisent et coordonnent ses activités au plan national. La DGCCRF a pour missions d'assurer des contrôles, y compris en relevant des infractions, dans les domaines de la sécurité physique et économique des consommateurs, de la loyauté des transactions, de la recherche de pratiques anticoncurrentielles. Ce tout forme un ensemble cohérent, permettant une véritable régulation concurrentielle des marchés. La DGCCRF tient ses compétences de plusieurs codes et parmi les principaux, du code de la consommation, du code de commerce, du code des marchés publics, et du code de la santé publique. Sa présence sur tout le territoire et son fonctionnement en réseau, permet à la DGCCRF de réagir rapidement à toute alerte portant sur des produits alimentaires ou industriels. Cette réactivité est démontrée par l'actualité, avec l'implication de notre administration dans l'opération « coup de poing » voulue par le Gouvernement, au sujet du dérapage des prix des produits alimentaires. Ce fonctionnement en réseau, combiné au travail de ses agents en contact direct avec le tissu économique, lui permet de déceler des pratiques d'ententes et d'abus de position dominante qui aboutissent aux saisines du Conseil de la concurrence. Saisie massivement par les consommateurs, la DGCCRF est en mesure de répondre à la majorité de leurs attentes, soit en se saisissant des plaintes qui lui parviennent, soit en réorientant les consommateurs vers la solution la mieux adaptée à leurs problèmes. La DGCCRF est l'une des rares administrations en lien direct avec le citoyen consommateur. Ainsi, par exemple, les consommateurs la saisissent de plus en plus des dérives dont ils sont victimes de la part d'opérateurs de téléphonie, d'internet ou de vente à distance, domaines qui génèrent des plaintes massives. Son action ne se limite pas à ces domaines mais touche de multiples aspects de la vie des citoyens : démarchage, crédit à la consommation, agences immobilières, prestataires de services divers, publicité mensongère, tromperies, etc. Le baromètre des plaintes mis en place à la CCRF révèle une augmentation de 46 % du nombre des réclamations en 2007. En matière de concurrence, la conjugaison de la RGPP et de la commission Attali pourrait conduire à une réorganisation profonde de l'exercice de cette mission par le rattachement d'un corps d'enquêteurs de la DGCCRF directement au Conseil de la concurrence (future « Haute Autorité de la Concurrence »). Cette opération aurait pour premier effet d'affaiblir le réseau territorial qui permet de déceler les pratiques à leur source. Ainsi, les ententes locales, par nature directement préjudiciables au consommateur, ne seraient, dans cette perspective, plus recherchées ni sanctionnées aussi efficacement. La mission qualité-sécurité, dans le cadre de la réorganisation de l'État local, pourrait également être menacée par un éventuel transfert aux préfets. Sans pour autant dénier aux préfets la compétence à mettre en place une administration locale, cette opération pourrait compromettre l'efficacité des actions de la DGCCRF ainsi que son fonctionnement en réseau. Il souhaitait exposer les risques d'une moindre efficacité, pour nos concitoyens, de l'action de la DGCCRF, dans l'hypothèse d'une remise en cause des missions concurrence, consommation et qualité et sécurité de la DGCCRF, dont la complémentarité est démontrée. Il souhaite avoir un éclairage sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), comme l'ensemble des administrations et programmes publics, fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP). L'ensemble de ses missions, tant de sécurité et de protection économique des consommateurs que de régulation concurrentielle, est couvert par ce processus. Dans ce cadre, il s'agit d'assurer la meilleure efficacité de l'action des pouvoirs publics et une plus grande cohérence dans la conduite des politiques publiques. Pour ce qui concerne plus particulièrement la mission de régulation concurrentielle des marchés, l'action menée par la DGCCRF et les résultats obtenus figurent au nombre des éléments pris en compte pour conduire aux décisions qui devraient être prochainement prises, avec pour seul objectif de permettre une plus grande protection du consommateur, notamment grâce à une meilleure régulation concurrentielle du marché. Ainsi, il est prévu d'inclure dans le projet de loi de modernisation de l'économie une habilitation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence. Cette réforme permettra de renforcer la lutte contre les attentes illicites qui font augmenter artificiellement les prix. Elle rendra le dispositif français de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles plus lisible et plus performant. En tout état de cause, l'ensemble des missions exercées par la DGCCRF revêtent une importance reconnue, de même que le professionnalisme de ses agents, pour qui de nouveaux champs d'investigation et des nouveaux pouvoirs ont été accordés, notamment par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, en particulier en matière de publicité mensongère et de contrôle dans les secteurs du tourisme et de l'immobilier, et par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment en ce qui concerne les relations industrie-commerce, les communications électroniques, le secteur bancaire et la vente à distance.
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