FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 18714  de  M.   Blanc Christian ( Nouveau Centre - Yvelines ) QE
Question retirée  le : 22/04/2008  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  11/03/2008  page :  1982
Date de changement d'attribution :  01/04/2008
Rubrique :  mort
Tête d'analyse :  funérailles
Analyse :  vacations funéraires. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Christian Blanc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les articles de la proposition de loi relative à la simplification du droit traitant de la simplification du droit funéraire et plus particulièrement sur la suppression des contrôles de police lors du transport avant la mise en bière et les soins de conservation, ainsi que sur la suppression des vacations correspondantes versées par les familles à l'État. Ces articles ont été retirés, par voie d'amendement en commission au Sénat, en contrepartie de l'engagement formel du Gouvernement et du président de la commission des lois de l'Assemblée nationale que la proposition de loi sur les opérations funéraires serait inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en début d'année 2008. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer du suivi ministériel apporté à cet engagement ainsi que du calendrier définitif relatif à cette question.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Ile-de-France N