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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le respect de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et, en particulier, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme. Ce principe est un élément crucial du système mis en place par le Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l'homme, la prééminence du droit et de la démocratie, ainsi que pour la stabilité démocratique et l'unification européenne. L'article 46(1) de la convention impose aux États l'obligation de se conformer aux arrêts rendus par la CEDH, et le contrôle de leur exécution est placé sous la responsabilité du comité des ministres, en vertu de l'article 46(2) de la convention. Ce mécanisme de contrôle repose sur deux institutions : la Cour européenne des droits de l'Homme et le comité des ministres, organe politique principal du Conseil de l'Europe, à qui la convention confère la compétence spécifique et très précise de surveiller l'exécution des arrêts de la Cour. Or, force est de constater que le pourcentage d'exécution des arrêts dans les différents États membres est très variable et insuffisant. Afin de renforcer l'efficacité de la Cour, et d'accélérer le processus d'intégration du droit européen en droit interne pour sa partie la plus importante, à savoir celle de la protection des droits de l'Homme, il est souhaitable que le gouvernement français puisse rendre annuellement un rapport au Parlement sur l'exécution des décisions de la CEDH. En conséquence, il lui demande de bien vouloir veiller à ce que cette procédure, inspirée du modèle néerlandais, puisse se mettre en place dans les meilleurs délais pour que la jurisprudence de la CEDH ne reste pas qu'un simple recueil d'intention.
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Texte de la REPONSE :
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L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est une exigence qui découle de l'engagement international de la France. L'article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit, en effet, que les États « s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels [ils] sont parties ». Les conséquences de cet engagement sont diverses : elles peuvent être financières, lorsque la France est condamnée par la Cour à verser des dommages et intérêts, mais elles peuvent également être jurisprudentielles, institutionnelles ou législatives. On peut ainsi rappeler que la loi française a été modifiée à plusieurs reprises à la suite d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme : en matière d'écoutes téléphoniques, par exemple, la loi n° 91-636 du 10 juillet 1991 a tiré les conséquences de l'arrêt Kruslin (1990) ; en matière de droit des successions, la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a fait suite à l'arrêt Mazurek (2000) ; plus récemment, en matière d'asile à la frontière, la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 est intervenue après l'arrêt Gebremedhin (2007). Le suivi de l'exécution des arrêts concernant la France est assuré par les services du ministère des affaires étrangères et européennes, en étroite coopération avec les autres ministères et juridictions concernés. Le Conseil de l'Europe est informé de l'ensemble des mesures prises, par l'intermédiaire de la représentation permanente de la France auprès de cette organisation. En vertu de l'article 46 de la Convention, les mesures d'exécution engagées par l'ensemble des États parties à la Convention sont enfin surveillées par le Comité des ministres, au gré de réunions trimestrielles. Loin d'être un « simple recueil d'intention », la jurisprudence de la Cour fait donc l'objet d'une exécution attentive et systématique par la France. Ce processus d'exécution des arrêts de la Cour européenne est réalisé sous le contrôle du Parlement, qui, au-delà des arrêts donnant lieu à une réforme législative, peut solliciter toute information par des questions posées au Gouvernement, auxquelles ce dernier s'efforce de répondre avec soin. Dans ce cadre, qui assure donc la possibilité d'un contrôle de l'exécution au niveau tant interne qu'international, la préparation plus générale d'un rapport annuel au Parlement n'est pas à l'ordre du jour. Le dépôt d'un tel rapport, qui ne pourrait être envisagé qu'en vertu d'une disposition législative, ne semble d'ailleurs pas, à ce jour, avoir fait l'objet d'une initiative des assemblées parlementaires.
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