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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Brunel appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les graves conséquences du décès d'un entrepreneur à la tête d'une société en nom propre. Avant qu'un mandataire ne soit nommé, ce qui prend quelques semaines ou mois, la société continue à la charge des membres de la famille de l'entrepreneur, qui souvent n'y travaillent pas et ne sont pas à même de s'en occuper. Quant aux salariés, la situation n'est pas claire pour eux, puisqu'il n'y a pas rupture de contrat et donc pas d'indemnités de licenciement. Elle lui demande donc s'il ne serait pas possible de combler ce vide juridique pour le bien de tous.
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