13ème législature

Question N° : 18781	de  M.   Desallangre Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  11/03/2008  page :  2024
	Réponse publiée au JO le :  01/12/2009  page :  11523
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	risques professionnels
Tête d'analyse :	maladies professionnelles
Analyse :	indemnisation. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conclusions de l'enquête Sumer pilotée par le ministère du travail et menée par des médecins du travail auprès de 50 000 salariés sur la période 2002-2003. Cette enquête souligne que « plus d'un quart de la population exposée l'est de façon importante, soit du fait d'un long temps d'exposition, soit à cause de l'insuffisance des protections collectives ». Or la plupart des travailleurs exposés ne sont pas informés, alors que le système de « réparation » des maladies professionnelles repose sur la déclaration des victimes. C'est pourquoi il lui demande les possibilités de modification de ce système.
Texte de la REPONSE :	Contrairement à la déclaration d'un accident du travail qui doit être faite par l'employeur, la déclaration d'une maladie professionnelle se fait directement par la victime. Cette différence de procédure est motivée par une différence de nature : en effet, si l'accident du travail se déroule durant le temps et sur le lieu du travail, la maladie professionnelle peut survenir plusieurs années après l'exposition alors que la victime pourrait ne plus être exposée voire avoir quitté l'entreprise qui l'a exposée au risque. Il est donc dans l'intérêt de la victime qu'elle soit libre de faire la déclaration d'une pathologie dès qu'elle a connaissance du lien entre cette pathologie et son activité professionnelle contemporaine ou passée. Néanmoins, l'amélioration de la prise en charge des maladies professionnelles passe nécessairement par une meilleure connaissance des expositions auxquelles sont soumis les salariés. Ainsi, conscient des difficultés pour assurer la traçabilité des expositions professionnelles, le ministre en charge du travail a missionné M. Daniel Lejeune, inspecteur général des affaires sociales, pour apporter un appui aux travaux de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il a rendu son rapport au mois d'octobre 2008. Sur la base de ce rapport, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et l'État se sont engagés à expérimenter un dispositif de traçabilité des expositions professionnelles sur certains secteurs géographiques ou professionnels, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Une information régulière quant aux résultats de cette expérimentation doit être communiquée aux partenaires sociaux par le biais de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a prévu une base juridique à cette expérimentation dans son article 39 et précise qu'un bilan de celle-ci doit être fait avant le 1er janvier 2012 afin de définir les modalités de sa généralisation qui devrait intervenir avant le 1er janvier 2013.

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