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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de l'INPT (Infrastructure nationale partageable des transmissions), réseau national de radiocommunications sécurisées des forces françaises de sécurité publique et civile. Les terminaux de ce réseau sont ainsi utilisés quotidiennement par tous les fonctionnaires de ces services et bientôt ce système sera élargi aux services d'intervention et de secours (SDIS). L'INPT constitue un réseau radio cellulaire à ressources partagées mais surtout numérique et crypté entièrement contrôlé par l'État. Il attire toute son attention sur le caractère non seulement innovant de ce système mais de surcroît existant. Ne serait-il pas intéressant d'utiliser la technologie de pointe dont nous disposons déjà pour mutualiser nos efforts dans ce domaine sensible de sécurité publique ? Il semble en effet qu'une décision en ce sens serait un signe positif envoyé à la représentation nationale en matière d'économie budgétaire et de sérieux dans la gestion des projets. Une décision qui serait un signal fort en termes de gestion des fonds publics. L'INPT est construite sur le réseau ACROPOL de la police nationale, aujourd'hui totalement déployé, et sur un complément d'infrastructure déployé dans le cadre du programme ANTARES décidé par le ministère de l'intérieur pour étendre la couverture du réseau à l'ensemble du territoire et ainsi répondre aux besoins de communications sécurisées des services publics concourant aux missions de sécurité. On connaît a contrario les limites des réseaux commerciaux GSM qui n'ont pas dans leur cahier des charges l'objectif de garantir de façon permanente le service à leurs usagers. Il lui demande enfin s'il n'est pas opportun de favoriser l'utilisation du réseau INPT dès aujourd'hui, notamment à des fins d'évaluation, dans les zones où le réseau est d'ores et déjà disponible (zones « police ») et dès 2010 généraliser le système sur le réseau INPT afin de garantir la couverture continue du territoire, la disponibilité du service, la confidentialité et la sécurité du réseau conformément à l'avis de la CNIL. La montée en puissance du PSEM corrélative au contexte de surpopulation des prisons, dont le taux moyen de surpopulation est de 140 % avec une superficie de vie pour un détenu qui oscille entre 2,4 et 4 m², appelle une exigence maximale en termes de sécurité si l'on veut développer le PSEM à grande échelle.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle a demandé au directeur de l'administration pénitentiaire de porter un intérêt tout particulier au développement de l'INPT (Infrastructure nationale partageable des transmissions). Dans ce cadre, l'analyse du déploiement de l'INPT a fait l'objet d'une étude approfondie par les services de l'administration pénitentiaire, en lien avec ceux du ministère de l'intérieur. Des difficultés techniques se sont avérées difficilement surmontables pour envisager un déploiement sur l'ensemble des structures nécessaires pour l'activité de l'administration pénitentiaire. En revanche, l'usage de ce matériel de communication, mis à disposition des Unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) de Toulouse et de Marseille a démontré l'intérêt du dispositif pour les missions qu'assurent les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire dans ce cadre. L'administration pénitentiaire a par conséquent proposé à la police nationale d'acheter les matériels prêtés et qui donnent satisfaction.
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