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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la prévention du risque sismique (décret n° 91-461 du 14 mai 1991) qui place le département du Rhône en zone O (soit zone où les risques sont négligeables ou nuls). La direction de la prévention des pollutions et des risques et la direction générale de l'urbanisme et de l'habitat (projet de novembre 2005) ont modifié le zonage du département du Rhône en zone 2 et 3 (soit zones de sismicité faible ou modérée). À ce jour, aucun texte légal ne prévoit l'application de cette nouvelle carte. Néanmoins, les projets publiés dans le cadre du plan séisme prévoient une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2010. Aussi, il lui demande de préciser, dans la mesure où cette nouvelle réglementation aura une incidence significative sur le coût de construction des bâtiments (logements sociaux, bâtiments publics...) de ces zones, la date de parution du décret d'application et la date au-delà de laquelle les permis de construire à déposer devront tenir compte des mesures transitoires ou des mesures définitives.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de décret relatif à la prévention du risque sismique modifie les zones concernées par la réglementation parasismique pour mieux tenir compte de l'aléa sismique sur le territoire français. Il n'entrera en vigueur que sept mois après sa publication. Les services du ministère ont conduit, depuis près de trois ans, une démarche de sensibilisation des professionnels, des agents de l'État et des collectivités à cette nouvelle réglementation. Dès lors, les délais d'entrée en vigueur du décret et de ses arrêtés d'application semblent suffisants pour laisser le temps aux professionnels de se former aux nouvelles règles de construction. L'impact sur le coût de la construction du respect des normes parasismiques est estimé entre 0 et 2 % du prix du bien à construire. Ce coût apparaît donc modéré comparativement aux bénéfices attendus : pérennité des constructions, limitation des coûts d'entretien, et surtout protection des vies humaines en cas de séisme. Le projet d'arrêté relatif aux règles de construction parasismique des bâtiments de la classe dite « à risque normal », soit des bâtiments pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites, prévoit une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2010 au cours de laquelle il sera possible d'appliquer, pour certains de ces bâtiments, les actuelles règles de construction, dites règles PS 92. Préalablement à la parution du décret, les préfets organiseront des réunions d'information à l'attention des élus sur le nouveau zonage.
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