13ème législature

Question N° : 18849	de  M.   Sordi Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  11/03/2008  page :  2007
	Réponse publiée au JO le :  19/08/2008  page :  7094
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	permis de conduire
Analyse :	retrait de points. barème
Texte de la QUESTION :	M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les sanctions concernant le permis à points. Bien conscient que les infractions de la route doivent être punies, il a été sollicité à de nombreuses reprises sur l'injustice de se faire retirer trois points lors du non-port de la ceinture de sécurité. À ce jour, un conducteur franchissant une ligne blanche mettant en péril la vie d'autrui est autant sanctionné qu'un automobiliste ayant omis de porter sa ceinture de sécurité. Une infraction mineure ne mettant pas en danger la vie d'autrui ne devrait pas être si sévèrement punie. Il lui demande si une révision de cette sanction routière ne pourrait pas être envisagée.
Texte de la REPONSE :	En France, le taux de port de la ceinture de sécurité a beaucoup progressé au cours des dernières années, notamment depuis que le non-respect de cette obligation est sanctionné par un retrait de trois points du permis de conduire. Toutefois, le non-port de la ceinture représente encore le troisième facteur à l'origine des tués sur la route, après l'alcool et la vitesse. En 2007, si chaque usager avait bouclé sa ceinture, à l'avant comme à l'arrière, près de 400 vies auraient pu être sauvées et de très nombreux blessés épargnés. Le port de la ceinture constitue donc un véritable enjeu de santé publique. Il engendre des gains humains et financiers substantiels pour l'ensemble de la collectivité. Alors que tous les usagers ne sont pas encore convaincus de son utilité et que l'objectif national de sécurité routière est de diminuer le risque routier et d'atteindre le seuil de 3000 tués par an d'ici 2012, il n'est pas envisagé de réduire les peines sanctionnant cette infraction. Il convient enfin de souligner que beaucoup d'infractions communément considérées comme mineures (« petits » excès de vitesse, oublis de clignotants, distances de sécurité non respectées, non-port de la ceinture de sécurité...) sont à l'origine de la plupart des accidents mortels.

UMP 13 REP_PUB Alsace O