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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. le
président. La parole est à Mme Françoise Branget, pour le groupe de
l'Union pour un mouvement populaire. Mme Françoise Branget. Ma question s'adresse à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie. Monsieur le ministre, notre Parlement a adopté à l'unanimité, dans la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, le principe d'une contribution énergie-climat, dite taxe carbone. M. Albert Facon. Taxe tout court ! Mme Françoise Branget. Or, le 29 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi de finances concernant l'introduction de cette contribution. Il a considéré que ce dispositif créait une rupture d'égalité devant les charges publiques. Je sais la détermination du Président de la République et du Gouvernement (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) à lutter contre le changement climatique, à l'instar d'autres pays européens précurseurs en matière d'environnement. La conférence des experts réunie sous la présidence de Michel Rocard a confirmé l'existence d'un consensus sur la réalité et les enjeux du réchauffement climatique. M. Patrick Labaune. Elle a raison ! Mme Françoise Branget. Elle a conclu qu'il fallait modifier nos comportements. La taxe carbone serait un signal fort, et elle est un outil nécessaire. Ce n'est pas son principe qui a été invalidé, mais ses modalités d'application, notamment pour les entreprises. Reste qu'il est en effet indispensable de conserver et de garantir la compétitivité de nos entreprises et de notre économie. Quelles mesures, monsieur le ministre d'État, envisagez-vous afin de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel, tout en respectant les engagements pris lors du Grenelle de l'environnement ? (Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP.) M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Madame la députée, l'essentiel de notre fiscalité et de nos prélèvements obligatoires repose sur le travail et sur les investissements, ce qui pose des problèmes en termes de compétitivité, donc d'emploi. Au fond, la taxe carbone, c'est le début d'une révolution (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) qui tend à faire peser sur la pollution une partie de notre fiscalité et à alléger celle pesant sur les investissements et le coût du travail. Telle est, fondamentalement, l'évolution. Et ne vous y trompez pas : il faudrait être parfaitement aveugle pour ne pas comprendre qu'il s'agit là d'une nécessité pour l'emploi et pour notre compétitivité, et que tous les pays du monde adopteront cette stratégie. Vous m'interrogez plus précisément sur ce que nous allons faire maintenant, avec le Parlement, suite à la décision du Conseil constitutionnel. Pour les ménages, le bonus - sous forme de chèque vert, c'est-à-dire d'allégement fiscal - est maintenu, de même, bien entendu, que la taxe, dans les conditions et à la date prévues. Pour les secteurs industriels qui faisaient l'objet d'un accord européen, c'est-à-dire qui sont soumis aux quotas d'émission,... M. Yves Durand. Quel est leur prix ? M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. ...le Conseil constitutionnel nous invite à faire la même chose que pour les ménages. Malgré les quotas existants, nous allons donc mettre en place un système de malus-bonus. Le malus, ce sera la taxe ; le bonus, ce sera un avantage consenti pour les investissements verts que réaliseront ces entreprises. Nous allons donc retenir le même principe. Enfin, il va de soi que nous concevrons le dispositif en concertation avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu'avec l'ensemble des acteurs et des fédérations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.) M. Henri Emmanuelli. Elle est morte, la taxe carbone !
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