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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ardente nécessité de poursuivre la construction européenne, facteur de paix et de sécurité. À l'approche de la présidence française de l'Union européenne, il lui demande si le Gouvernement peut préciser les initiatives qu'il entend prendre, pour accélérer la construction de l'espace judiciaire européen, afin de lutter avec plus d'efficacité contre le fléau de la criminalité organisée, faciliter l'entraide judiciaire, harmoniser les incriminations et les poursuites.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable
parlementaire qu'elle partage sa conviction de « l'ardente nécessité » de
poursuivre la construction de l'espace judiciaire européen, à l'effet de mieux
lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme par l'approfondissement
de la coopération judiciaire et l'intensification de l'effort de rapprochement
du droit pénal des États membres. Répondant à l'objectif global d'améliorer la
sécurité des citoyens, les projets de la présidence française dans le domaine de
la justice pénale s'inscrivent pleinement dans cette détermination à poursuivre
la construction de l'espace judiciaire européen. Il s'agira en premier lieu de
faire aboutir la négociation des projets d'instruments relatifs à Eurojust et au
réseau judiciaire européen, au dépôt desquels la France s'est associée. Ces deux
projets visent respectivement à renforcer le rôle et les moyens d'action de
l'unité de coopération Eurojust et des membres nationaux qui le composent et à
donner un cadre juridique plus contraignant et mieux adapté au réseau judiciaire
européen en matière pénale, créé sur la base d'une simple action commune en
1998. Le renforcement de ces deux outils de coopération judiciaire, qui ont
démontré leur utilité et leur valeur ajoutée, répondent à l'objectif de
renforcer, en pratique, la coopération entre les autorités judiciaires. Dans le
même esprit, la présidence française s'efforcera de faire aboutir le projet de «
système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) », déposé par
la Commission à l'effet de faciliter les échanges de données entre les casiers
judiciaires des États membres, dans le prolongement du projet d'interconnexion
des casiers judiciaires, engagé dès 2003 par la France et l'Allemagne et
désormais pleinement opérationnel. Pareillement, afin de lutter plus
efficacement contre les enlèvements d'enfants, la garde des sceaux, ministre de
la justice, donnera une nouvelle impulsion aux réflexions engagées en vue de
définir les conditions et les modalités d'une généralisation des dispositifs de
type « alerte enlèvement », autorisant leur prolongement au-delà des frontières
dans l'hypothèse d'un enlèvement international. À cette fin, un exercice
pratique a d'ailleurs été organisé à l'initiative de la France, avec quelques
partenaires, dont les résultats ont été restitués lors du conseil informel des
ministres de la justice et des affaires intérieures de Cannes, le
8 juillet 2008. En outre, afin de poursuivre l'effort de mise en
oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle, qui constitue « la pierre
angulaire » de la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne, la garde
des sceaux, ministre de la justice, s'efforcera, au cours de la présidence
française, de faire progresser la négociation du projet de décision-cadre sur la
reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle pré-sentenciel, qui doit
permettre, dans un objectif de réinsertion, de prévention de la récidive et de
protection des victimes, de faire exécuter, dans toute l'Union européenne, les
mesures de contrôle et d'assistance prises avant jugement, telles que celles
adoptées dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Enfin, au-delà du développement
des outils et des instruments de la coopération judiciaire, la présidence
française aura également pour objectif d'approfondir l'effort de rapprochement
des législations pénales des Etats membres, notamment en faisant aboutir la
proposition de directive relative à la pollution causée par les navires, qui
vise à renforcer la protection de l'environnement par le droit pénal en
définissant des incriminations et des sanctions communes en matière de pollution
maritime.
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