13ème législature

Question N° : 18902	de  Mme   Batho Delphine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	Entreprises et commerce extérieur
Ministère attributaire :	Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
	Question publiée au JO le :  11/03/2008  page :  2004
	Réponse publiée au JO le :  22/04/2008  page :  3453
	Date de changement d'attribution :  22/04/2008
Rubrique :	ventes et échanges
Tête d'analyse :	brocantes
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la réglementation en matière d'organisation des vides greniers. L'article 21 de la loi du 2 août 2005 prévoit que «les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental». Cependant, à ce jour les modalités d'application de cet article n'ont pas été fixées par décret. Aussi, elle lui demande dans quels délais les décrets d'application seront publiés.
Texte de la REPONSE :	La législation relative aux ventes au déballage a été modifiée suite au vote d'un amendement parlementaire dans le cadre de l'adoption de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocantes : les particuliers ne sont autorisés à y participer que deux fois par an et leur participation est limitée à une zone géographique délimitée. Cette dernière disposition se révèle poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. Un complément législatif pourrait être prochainement inscrit dans le cadre d'un projet de loi qui comporterait un volet commerce, afin de finaliser cette réforme. L'objectif du Gouvernement est, dans cette démarche, de préserver l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale sans porter atteinte à l'animation commerciale et touristique nécessaire au développement local.

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O