13ème législature

Question N° : 1894	de  Mme   Branget Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  31/07/2007  page :  5023
	Réponse publiée au JO le :  21/12/2010  page :  13751
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	politique économique
Tête d'analyse :	politique industrielle
Analyse :	pôles de compétitivité. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les exonérations d'impôt prévues dans le cadre des pôles de compétitivité. Les pôles de compétitivité ont été mis en place afin de soutenir les acteurs économiques présents sur un même territoire. Ils renforcent la vitalité de ce territoire en dégageant une synergie autour de projets innovants. Afin de favoriser l'émergence de ces pôles de compétitivité, l'article 24 de la loi de finances pour 2005 accordait des avantages fiscaux aux entreprises qui adhéraient à un pôle de compétitivité et sont implantés dans le périmètre de la zone recherche et développement. Ainsi l'article 44 undecies du code général des impôts prévoit qu'une entreprise implantée dans une zone de recherche et de développement peut bénéficier d'une exonération totale d'impôts sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pendant les trois premiers exercices, et d'une exonération de moitié pour les deux exercices suivants. La loi de finances prévoyait également que l'entreprise pouvait bénéficier d'une exonération de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés de l'article 223 septies du CGI. Pour autant, les entreprises concernées n'ont toujours pas bénéficié de ces exonérations. Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre à ces entreprises de bénéficier des exonérations fiscales prévues par la loi.
Texte de la REPONSE :	L'article 59 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 supprime les exonérations d'impôt sur les bénéfices d'imposition forfaitaire annuelle, laquelle est par ailleurs définitivement supprimée en 2011, dont peuvent bénéficier les entreprises qui participent à un projet de recherche et développement (R&D) d'un pôle de compétitivité agréé par les services de l'État et qui sont implantées dans une zone de R&D. Il tire en cela les conséquences de l'étude d'évaluation de la politique des pôles de compétitivité remise en juin 2008 et du rapport de contrôle de la politique des pôles de compétitivité pour les exercices 2004 à 2008 de la Cour des comptes de juin 2009, qui recommandaient cette suppression au vu du faible succès rencontré par ce dispositif. Cela étant, la situation des entreprises qui participaient déjà, au 16 novembre 2009, à un projet de R&D dans un pôle de compétitivité n'est pas remise en cause. Ces entreprises continueront donc à bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, commentée dans l'instruction du 16 février 2009 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) n° 4 A-2-09. Par ailleurs, les exonérations d'impôt directs locaux, commentées dans deux instructions fiscales du 14 avril 2006 (BOI n° 6 E-4-06) et du 11 mai 2006 (BOI n° 6 C-3-06) portant respectivement sur la taxe professionnelle et la taxe foncière sur les propriétés bâties, ne sont pas non plus concernées par cette suppression. À cet égard, la taxe professionnelle est supprimée à compter de 2010 et remplacée par la cotisation économique territoriale, composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L'exonération de taxe professionnelle applicable aux pôles de compétitivité est, par conséquent, remplacée par des exonérations de CFE et de CVAE, dans les conditions prévues aux articles 1466 E et 1586 nonies du code général des impôts.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O