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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le défaut de parution du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 221-4 du code forestier, relatif au statut des personnels des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et des personnels du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF). Dans sa réponse du 4 juillet 2006 à la question n° 94055, le ministre annonçait sa parution pour fin 2006. Il n'en est toujours rien. Ce décret en Conseil d'État, tant attendu par les professions concernées, doit pourtant être pris depuis 2001, en application de l'article 55, III, de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt. Les préjudices causés par ce vide juridique sont toujours d'actualité : les personnels de l'association nationale des centres régionaux de la propriété forestière (ANCRPF), transférés par l'effet de la loi du 9 juillet 2001 susvisés en CNPPF, attendent toujours leur reclassement et, partant, leur qualification de statut de droit public ou droit privé. De même, ont cours de nombreux dysfonctionnements en termes de primes, de rémunération des postes nouveaux et d'adéquation de grilles statutaires au sein du CNPPF, ou d'alignement de la rémunération des agents par rapport à leur corps d'origine. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à ce grave manquement réglementaire, à l'heure où les politiques forestières et la filière bois sont appelées à être confortées pour répondre aux enjeux énergétiques et environnementaux.
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Texte de la REPONSE :
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En application de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, un projet de décret fixant les dispositions applicables aux personnels des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) est en cours de finalisation. Ce texte se substituera aux deux décrets du 29 juillet 1998 encore en vigueur relatifs pour l'un au statut des personnels techniques et pour l'autre à celui des personnels administratifs des CRPF, en les adaptant aux dernières évolutions des statuts comparables, et en intégrant les agents recrutés par le CNPPF en 2002. Ce projet de décret a fait l'objet de nombreuses discussions interministérielles entre le ministère chargé du budget, le ministère chargé de la fonction publique et le ministère chargé de l'agriculture et de la pêche au cours de ces dernières années. Enrichi de ces échanges, ce texte est désormais stabilisé dans sa globalité, ce qui devrait permettre sa publication dans les meilleurs délais.
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