13ème législature

Question N° : 18991	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  18/03/2008  page :  2211
	Réponse publiée au JO le :  01/07/2008  page :  5681
	Date de changement d'attribution :  06/05/2008
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	budget
Analyse :	titres de recettes. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si une commune dont les titres de recettes relatifs à des participations au titre d'un PAE (programme d'aménagement d'ensemble) ont été annulés par un tribunal peut émettre de nouveaux titres fondés sur l'enrichissement sans cause du pétitionnaire.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 332-30 du code de l'urbanisme dispose que les taxes et contributions de toute nature, qui sont obtenues en violation de la loi, sont réputées sans cause. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, le régime de répartition des charges d'équipement, institué par les articles L. 332-6 et L. 332-9 du code de l'urbanisme, exclut par lui-même l'application de l'enrichissement sans cause (CAA Marseille, 9 décembre 2004, req. N° 03 MAO1992, « Commune de Clapiers »). Il est donc impossible, pour une commune dont les titres de recettes relatifs à des participations au titre d'un PAE ont été annulés par un tribunal, d'émettre de nouveaux titres fondés sur l'enrichissement sans cause du pétitionnaire.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O