13ème législature

Question N° : 18993	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  18/03/2008  page :  2211
	Réponse publiée au JO le :  29/07/2008  page :  6576
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	conseillers municipaux
Analyse :	éligibilité. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si le directeur d'une régie dotée de la personnalité morale est éligible au conseil municipal de la commune concernée.
Texte de la REPONSE :	Le 6° de l'article L. 231 du code électoral prévoit que les entrepreneurs de services municipaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune pour laquelle ils travaillent. Si l'exécution d'un service municipal est assurée par une structure juridique distincte de la commune, son directeur général est inéligible au mandat de conseiller municipal en qualité d'entrepreneur d'un service municipal dans la mesure où il exerce des fonctions dirigeantes au sein de cette structure. Dans ce cas, il ne peut être élu conseiller municipal dans le ressort où il exerce ou a exercé ses fonctions moins de six mois avant l'élection (Conseil d'État, 18 février 2002, Élections de Pastricciola).

UMP 13 REP_PUB Lorraine O