13ème législature

Question N° : 18996	de  Mme   Batho Delphine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  18/03/2008  page :  2203
	Réponse publiée au JO le :  01/07/2008  page :  5687
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	consommation
Tête d'analyse :	crédit
Analyse :	surendettement. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	Mme Delphine Batho rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que le médiateur de la République a fait plusieurs recommandations quant à l'amélioration de la lutte contre le surendettement. Début 2005, le médiateur de la République a émis une proposition de réforme relative aux conséquences néfastes de l'inscription au fichier national des incidents de remboursements de crédits aux particuliers (FICP) pour les personnes en situation de surendettement. Cette proposition a été approuvée par le gouverneur de la Banque de France qui soulignait la nécessité d'harmoniser les durées d'inscription au FICP et préconisait de procéder à la radiation des personnes ayant fait l'objet d'un effacement total ou partiel de leurs dettes mais les ayant néanmoins intégralement acquittées. Début 2007 une nouvelle proposition de réforme pour de nouvelles améliorations du fonctionnement du FICP a été adressée au Gouvernement. Alors que l'ensemble du dispositif de lutte contre le surendettement des particuliers est en attente d'une évolution, il semble que le groupe de travail que devait mettre en place le Gouvernement ne soit toujours pas créé. C'est pourquoi elle lui demande les suites qu'elle compte donner aux recommandations réitérées du médiateur de la République.
Texte de la REPONSE :	Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est un des piliers du dispositif français de prévention du surendettement des ménages. Ce fichier, géré par la Banque de France, recense les emprunteurs défaillants et les personnes bénéficiant de la procédure de surendettement. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a confié, en décembre 2007, à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de la Banque de France, une mission chargée de faire des propositions pour renforcer l'efficacité du FICP comme outil de lutte contre le surendettement et pour faciliter le rebond des personnes ayant connu des difficultés de surendettement. Cette mission, qui a donné lieu à un travail de concertation avec les parties prenantes, rendra très prochainement ses conclusions. À la lumière de ce travail, le Gouvernement fera des propositions concernant les durées et les modalités d'inscription au FICP, ainsi que les modalités d'accès aux informations contenues dans ce fichier.

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O