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Texte de la REPONSE :
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La France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, se fondant notamment sur deux articles du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction de mauvais traitements envers les animaux. Les réglementations ayant trait à la protection des animaux de ferme sont désormais en grande partie harmonisées et relèvent donc essentiellement de dispositions communautaires. La question du bien-être des animaux occupe une place de plus en plus importante parmi les préoccupations des Européens et constitue désormais une donnée incontournable dans les débats sur l'élevage moderne. D'ailleurs, dans le cadre de la PAC réformée, il a été décidé que l'octroi des aides directes aux éleveurs serait conditionné, entre autres, au respect de règles relatives au bien-être animal. S'agissant plus particulièrement des porcs d'élevage, l'Union européenne a adopté en 1991 une directive établissant les normes minimales relatives à leur protection. En application de cette directive, l'arrêté du 20 janvier 1994 a notamment rendu obligatoires, depuis le 1er janvier 1998, des normes minimales de surface par porc à l'engrais. Cette directive a également fixé un âge minimum pour le sevrage des porcelets et la fin de l'attache des truies, ce qui constitue un autre élément important de l'amélioration du bien-être animal. Deux directives communautaires d'octobre et de novembre 2001 transposées au plan français par l'arrêté du 16 janvier 2003 introduisent, notamment, l'obligation de loger les truies gestantes en groupe. Afin de prendre en compte les facteurs économiques liés à ces modifications structurelles importantes pour la filière porcine, des délais d'application de ces mesures ont été prévus. En ce qui concerne l'élevage des truies en groupe notamment, les installations construites à partir du 1er janvier 2003 doivent être conformes à la nouvelle directive, la date limite du 1er janvier 2013 étant prévue pour l'application obligatoire à l'ensemble des installations. Dans le cadre des rencontres « Animal et société », dont le ministère de l'agriculture et de la pêche a été chargé de la mise en oeuvre par le Président de la République, une réflexion a été engagée sur la question de la protection animale associant pour la première fois l'ensemble des acteurs impliqués de la société et les pouvoirs publics. L'un des trois groupes de travail constitués examine le statut juridique de l'animal. Un autre de ces groupes, intitulé « Animal, économie et territoires », analyse quant à lui, entre autres thématiques, les questions portant sur l'utilisation de l'animal dans les activités économiques. Chacun des groupes rassemble cinq collèges dont celui des représentants des parlementaires et des élus des collectivités territoriales et celui des représentants des secteurs professionnels qui inclut notamment les organisations et syndicats agricoles, donc les représentants de la filière porcine. Ce groupe porte la plus grande attention au respect d'un juste équilibre entre les considérations de la protection animale et les réalités économiques afin de promouvoir une agriculture à la fois compétitive et responsable de ses modes de production. L'objectif est d'aboutir d'ici la fin du mois de juin à un plan d'action constitué de mesures concrètes recueillant le consensus des participants et s'inscrivant dans le cadre des engagements internationaux et communautaires pris par la France.
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