FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 19046  de  Mme   Oget Marie-Renée ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  Agriculture et pêche
Ministère attributaire :  Agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  18/03/2008  page :  2190
Réponse publiée au JO le :  15/04/2008  page :  3238
Rubrique :  enseignement agricole
Tête d'analyse :  fonctionnement
Analyse :  financement. lycée agricole de Guingamp
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la vive inquiétude des enseignants du lycée agricole de Kernilien à Guingamp (22) face au risque de suppression, dès la rentrée prochaine, de la section BTSA (Génie des équipements supérieurs agricoles). En effet, une note de service 2008-2012 recommandait cette décision contre laquelle le conseil d'administration du LEGTA de Kernilien s'est prononcé à l'unanimité, élus compris, d'autant que le taux de réussite de cette section est au dessus de la moyenne nationale. Or, malgré ce vote, la liste des formations disponibles pour l'année 2008-2009 pour les inscriptions par Internet ne fait plus la mention de ce BTSA. La communauté éducative du LEGTA de Kernilien s'inquiète donc à juste titre de la prochaine exécution de ce projet, qu'elle estime manifestement privé de toute justification au regard de la spécificité des formations dispensées et de la situation de l'emploi en Bretagne. Ils font valoir que les formations de ce BTSA sont tournées vers un secteur d'activité accusant un réel déficit de main d'oeuvre qualifiée à l'échelle nationale qui se trouve être, en Bretagne, un des secteurs représentant un volume d'activité supérieur au taux moyen à l'échelle nationale. Cette demande de formation dans le génie des équipements supérieurs agricoles est d'ailleurs confirmée par un taux d'insertion professionnelle particulièrement élevé sur l'ensemble du territoire national et particulièrement en Bretagne qui concentre 11 % de l'effectif salarié agricole national et où la part de l'emploi agricole s'élève, selon l'INSEE, à près de 7 %, soit près du double du taux national de 3,6 %, avec un taux de 60 % de salariés agricoles travaillant dans les activités liées au végétal. Or, 18 % de ces emplois correspondent à un niveau de formation BTSA, soit l'équivalent de 320 emplois par an. Selon une étude « Prospective emploi » du SYGMA, évaluant les besoins de l'économie nationale dans les différents secteurs, 5 000 postes par an seront à pourvoir au plan national dans le secteur des agroaliments dans les deux prochaines années, au rythme de plus de 2 200 emplois par an avec une part de 1 700 à 1 800 emplois salariés (hors saisonniers). Or, les qualifications recherchées se limitent à 500 diplômés par an issus de baccalauréats professionnels et de BTS correspondant aux filières de formation. Compte tenu de cette situation, le nombre d'emplois non pourvus dans le secteur agricole et notamment dans l'agroalimentaire s'élèverait, au plan national, à environ 600 par année. La fermeture d'une filière de formation porteuse, tournée vers un secteur largement déficitaire en main d'oeuvre qualifiée, contribuerait à accentuer ce déficit, en particulier en Bretagne où l'agroalimentaire est le premier secteur pourvoyeur d'emploi et de recrutement. Dans cette même hypothèse de fermeture de la section BTSA génie des équipements supérieurs agricoles du LEGTA de Kernilien de Guingamp (22), la formation la plus proche relevant de la « voie scolaire publique », pour les jeunes du Grand ouest, se situerait désormais à Montargis (03) et, pour la « voie apprentissage publique », à l'établissement public du Robillard à Saint-Pierre-sur-Dives (14). Enfin, les enseignants notent cependant le maintien dans le grand ouest de deux formations de l'enseignement agricole privé : à Loudéac (22, formation en alternance) et à Derval (44). Aussi, la question de l'équité de traitement entre secteurs public et privé de l'enseignement agricole est-elle posée, tout comme celle de la préservation de l'accès au service public de la formation dans les métiers de l'agriculture. L'ensemble de ces éléments conduit donc les enseignants du LEGTA de Kernilien à manifester leur plus vive inquiétude face au projet de suppression de ce BTSA en génie des équipements supérieurs agricoles, dont le maintien leur apparaît amplement justifié au regard des réalités économiques locales et nationales. Aussi, elle lui demande de préciser ses projets sur ce dossier.
Texte de la REPONSE : Les enseignants du lycée d'enseignement général et technologique agricole de Kernilien à Guingamp s'inquiètent du projet de fermeture de la formation préparant au Brevet de technicien supérieur agricole gestion des équipements agricoles (BTSA GDEA), dans leur établissement. L'enseignement agricole est reconnu tant pour l'efficacité de sa pédagogie, pour la réussite de ses élèves aux examens de tous niveaux et pour ses résultats en matière d'insertion professionnelle, que pour sa capacité à innover et à s'adapter aux mutations de l'agriculture et du monde rural et aux attentes de notre société. Il est essentiel pour la conduite des politiques qui sont placées sous la responsabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche. Il s'agit le faire évoluer en réaffirmant ses missions et ses priorités. Sa première mission est de contribuer à la compétitivité économique de notre agriculture ; les formations aux métiers de la production agricole et agro-alimentaire sont donc prioritaires. Il doit aussi poursuivre sa mission d'insertion culturelle, sociale et professionnelle au service des territoires ruraux, notamment dans ses classes d'enseignement général, et plus particulièrement les classes de 4e et de 3e. Il doit enfin participer au développement du monde rural, sur l'ensemble du territoire national. L'année 2008 sera une année de changements dans un contexte marqué par l'effort collectif d'optimisation des moyens de l'État pour réduire les déficits publics. Il est donc demandé aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt (DRAF) de répartir les moyens de leur région en tenant compte des priorités définies, en veillant à ce que l'offre de formation soit harmonisée avec celle des régions voisines et celle de l'éducation nationale, et avec le souci de limiter au maximum les fermetures de classes, dès lors que leur nombre d'élèves est suffisant. Le projet de fermeture, au lycée de Guingamp, de la section préparant au BTSA GDEA a été proposé par le DRAF de Bretagne au vu de la faiblesse des effectifs et a été autorisé au plan national, après présentation au Comité technique paritaire central (CTPC). En effet, bien que l'insertion professionnelle des diplômés du BTSA GDEA soit excellente et que le secteur de l'agroéquipement offre d'incontestables débouchés, cette formation n'attire pas les jeunes bacheliers, malgré un effort de promotion régional et national, et connaît des difficultés chroniques de recrutement. Le lycée de Guingamp ne possède sur le secteur de l'agroéquipement que cette unique formation. Son projet d'établissement s'appuie essentiellement sur le secteur des productions animales, et sur le développement de nouvelles compétences dans le secteur des métiers du cheval. Il a reçu sur ce dernier projet le soutien du ministère de l'agriculture et de la pêche avec la mise en place en septembre 2004 du baccalauréat professionnel « Production du cheval » et consolide aujourd'hui ses effectifs grâce à ce nouveau champ de formations. Quant à la possibilité pour les jeunes Bretons de poursuivre leurs études en BTSA GDEA, elle reste supérieure à celle de la majeure partie des élèves des autres régions françaises puisqu'ils pourront suivre ce BTSA en Bretagne, en Pays de la Loire ou en Haute-Normandie.
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