13ème législature

Question N° : 19061	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  18/03/2008  page :  2191
	Réponse publiée au JO le :  06/05/2008  page :  3800
Rubrique :	environnement
Tête d'analyse :	paysages
Analyse :	entreprises paysagères. revendications
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut et la classification des métiers du paysage. Parce que les métiers du paysage n'ont pas de statut clair et défini, ils ne peuvent être reconnus et représentés au sein des chambres d'agriculture et ne peuvent bénéficier des avantages des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). En outre, l'absence de classification des différents métiers empêche de garantir un certain niveau de professionnalisme et de sécurité aux consommateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend classifier ces métiers et reconnaître leur statut agricole.
Texte de la REPONSE :	Conformément aux articles L. 722-1 et L. 722-2 du code rural, les travaux de création, restauration et entretien de parcs et jardins sont assimilés à des activités agricoles. Ainsi les personnes qui exercent de telles activités sont affiliées au régime de protection sociale des non-salariés agricoles dès lors qu'elles remplissent les conditions d'assujettissement à ce régime. Toutefois, en matière de réglementation foncière, ces personnes ne peuvent bénéficier de rétrocessions. De plus, si ces personnes ne bénéficient pas d'un collège particulier au sein des chambres d'agriculture, elles peuvent néanmoins assister aux sessions en tant que membres associés.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O