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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de reclassement des fonctionnaires territoriaux de catégorie C postérieurement à l'entrée en vigueur des décrets n° 2005-1345 du 28 octobre 2005 et n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C. L'article 9 du décret prévoit un reclassement en trois tranches annuelles à partir du 1er janvier 2007. Or, pour certains agents, il s'est écoulé une année entre la date d'entrée en vigueur du décret et leur reclassement, ce qui constitue un sérieux manque à gagner en terme de points d'indice. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour que ces agents ne soient pas pénalisés.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la catégorie C de la fonction publique résulte du protocole d'accord signé le 25 janvier dernier entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales (CFDT, UNSA et CFTC). Elle prévoit notamment que les fonctionnaires appartenant à un grade dont le recrutement s'effectue après concours et relevant de l'échelle de rémunération la plus basse, l'échelle 3, sont reclassés dans le grade supérieur doté de l'échelle 4. Cette mesure permet de distinguer les agents recrutés après concours de ceux qui sont recrutés sans concours qui demeurent dans l'échelle 3. Pour la fonction publique territoriale, cette mesure concerne plusieurs grades : les agents techniques, les gardiens d'immeuble, les agents spécialisés des écoles maternelles, les auxiliaires de puériculture et les auxiliaires de soins, les gardes champêtres ainsi que les agents techniques des établissements d'enseignement. Au total, cela représente environ 100 000 agents. Il a donc été décidé, comme pour la fonction publique de l'État, de mettre en oeuvre ces reclassements progressivement sur trois années, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. Cette dernière mesure a été prévue par plusieurs textes réglementaires mettant en oeuvre la réforme de la catégorie C : le décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 pour ce qui concerne les agents spécialisés des écoles maternelles (article 5, 8e), les auxiliaires de puériculture (article 6, 11e), les auxiliaires de soins (article 7, 11e) et les gardes champêtres (article 8, 6e) mais également le décret n° 2006-1691 de la même date pour ce qui concerne les agents techniques, les gardiens d'immeuble (article 20) et le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 pour ce qui concerne les agents techniques des établissements d'enseignement (article 19). Ces articles prévoient que les agents appartenant au grade concerné sont reclassés dans le grade supérieur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant la mesure soit le ler janvier 2007 pour la majeure partie d'entre eux. Ces articles précisent toutefois que « ce reclassement est opéré en trois tranches annuelles, après avis de la commission administrative paritaire compétente, (...), la dernière tranche devant se terminer au plus tard le 31 décembre 2009. » Les modalités de détermination de chaque tranche annuelle de reclassement sont fixées par chaque employeur territorial. Celui-ci a une totale liberté pour : définit le volume des effectifs concernés pour chaque tranche annuelle en fonction de l'effectif total et des possibilités budgétaires de la collectivité, les seules obligations étant de déterminer trois tranches annuelles et d'achever le reclassement au 31 décembre 2009 ; déterminer le choix des agents dans chacune de ces tranches en pouvant prendre pour base l'ancienneté des agents, l'appréciation sur leur manière de servir, le mérite..., la seule obligation étant de consulter la commission administrative paritaire, la détermination des critères présidant à la répartition des agents concernés dans chacune des tranches annuelles devant être fixée en toute transparence. Dès lors, si pour certains agents il s'est écoulé une année ou plus entre la date d'entrée en vigueur du décret qui régit leur grade et leur reclassement, cela découle de l'application directe des textes réglementaires et des choix opérés en matière de reclassement par les collectivités territoriales.
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