13ème législature

Question N° : 19096	de  M.   Vigier Philippe ( Nouveau Centre - Eure-et-Loir )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  18/03/2008  page :  2223
	Réponse publiée au JO le :  20/10/2009  page :  10024
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	carte de stationnement
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'interprétation qui doit être faite du décret n° 2007-156 et de l'arrêté du 5 février 2007 concernant l'attribution de la carte européenne de stationnement pour certaines personnes handicapées, sur le fait de savoir si une prothèse de tête de tibia et de tête de fémur peut être considérée comme une prothèse compensant l'amputation d'un membre inférieur.
Texte de la REPONSE :	L'arrêté du 5 février 2007, publié au Journal officiel du 7 février 2007, est venu compléter l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, en prévoyant la possibilité de délivrer une carte de stationnement pour personnes handicapées aux personnes disposant d'une prothèse de membre inférieur. Sont visées par cette disposition, les personnes amputées disposant d'un appareillage externe, et non les personnes ayant bénéficié d'une intervention chirurgicale destinée à mettre en place une prothèse de hanche ou de genou qui sont des dispositifs médicaux implantables à vocation orthopédique. Toutefois, les personnes ayant eu ce type d'intervention peuvent se voir attribuer une carte de stationnement dès lors qu'elles remplissent les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite, définis par l'arrêté du 13 mars 2006, à savoir un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou le recours systématique à une aide technique ou humaine pour effectuer les déplacements.

NC 13 REP_PUB Centre O