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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le crédit d'impôt accordé pour les travaux d'économie d'énergie. Afin d'inciter les personnes à réaliser des travaux nécessaires aux économies d'énergie, un crédit d'impôt a été instauré. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est de 16 000 euros pour un couple marié et de 8 000 euros pour un célibataire. Or, le coût des travaux ainsi que leur impact bénéfique sur l'environnement sont les mêmes qu'ils soient effectués par une personne seule ou un couple. Il lui demande si des mesures sont envisagées afin que le crédit d'impôt soit le même pour un célibataire ou un couple.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles 90 et 91 de la loi de finances pour 2005 ont opéré une refonte complète du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale organisée autour de deux axes majeurs, l'aide aux personnes et la prise en compte des préoccupations environnementales. Cette refonte s'est accompagnée d'une augmentation substantielle des plafonds pluriannuels de ce crédit d'impôt pour tenir compte du coût plus élevé, en raison des critères de performance retenus, des équipements, matériaux et appareils éligibles. Ainsi, les dépenses qui ouvrent droit à cet avantage fiscal ne peuvent excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 et pour un même contribuable, une limite fixée à 8 000 EUR pour une personne seule, et à 16 000 EUR pour un couple soumis à imposition commune, majorée de 400 EUR par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts (CGI). Les plafonds de dépenses prévus pour l'application du crédit d'impôt sur le revenu pour équipements de l'habitation principale prévu à l'article 200 quater du CGI ont été déterminés pour tenir compte de la manière la plus équitable possible des conditions de logement des contribuables, selon leur situation de famille. Il ressort en effet que l'importance des dépenses d'équipements effectuées dans l'habitation principale est, en général, fonction de la superficie du logement, qui est, en principe, d'autant plus étendue que le nombre des occupants est élevé. Par ailleurs, il est rappelé que les aménagements apportés par l'article 83 de la loi de finances pour 2006 ont conduit à relever le taux du crédit d'impôt de 40 % à 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur spécifiques et de 25 % à 40 % pour les chaudières à condensation, matériaux d'isolation thermique et appareils de régulation du chauffage installés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'acquisition d'un logement achevé avant le 1er janvier 1977. Cet avantage fiscal, comme ceux qui concourent avec lui aux politiques publiques en matière de préservation de l'environnement, a fait l'objet d'études dans le cadre du Grenelle de l'environnement, dont les travaux devraient aboutir à l'émergence de mesures nouvelles et concrètes en faveur de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
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