13ème législature

Question N° : 19104	de  M.   Goua Marc ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  18/03/2008  page :  2204
	Réponse publiée au JO le :  02/09/2008  page :  7597
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	crédit d'impôt
Analyse :	jeunes. première activité. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Marc Goua sollicite l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 instituant un crédit d'impôt en faveur des jeunes de moins de 26 ans. Certaines dispositions du texte présentent des difficultés d'interprétation qui n'ont pas été levées par l'instruction administrative publiée au BOI du 1er février 2008. Au titre de la période d'application, le dispositif s'adresse à des jeunes qui débutent leur activité entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et qui l'ont exercée pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs. L'activité débute le plus souvent en cours d'année et la période de 6 mois s'étend parfois à cheval sur deux années civiles. L'administration fiscale a dès lors précisé que le crédit d'impôt serait accordé au titre de l'année civile au cours de laquelle s'achève le délai de 6 mois. On peut déduire de cette interprétation que les jeunes ayant débuté leur activité à compter du 2 juillet 2007 ne peuvent y prétendre qu'au titre de l'année 2008. Il semble pourtant que la loi de finances de 2008 n'ait pas repris ce dispositif. Il existe une ambiguïté entre la période d'application du régime et les conditions pour en bénéficier. Peut-elle éclaircir ce point ? Par ailleurs ce dispositif s'adresse à des jeunes exerçant une activité dans un des métiers relevant de secteurs d'activité limitativement énumérés, mais il semble que ne soient pas concernés les salariés d'un groupement local d'employeurs qui emploierait des jeunes exerçant un métier éligible pour les détacher durablement dans une entreprise relevant d'un secteur d'activité éligible aussi. Le GLE ne relevant pas d'un secteur éligible, il lui demande si le jeune doit être exclu du dispositif.
Texte de la REPONSE :	L'article 200 decies du code général des impôts prévoit l'attribution d'un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des jeunes de moins de 26 ans qui justifient avoir exercé pendant au moins six mois consécutifs une activité salariée, débutée entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007, dans un secteur professionnel connaissant des difficultés de recrutement. Les familles professionnelles concernées sont limitativement énumérées dans l'annexe 1 à l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'instauration d'un crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement. Conformément au III de l'article 200 decies précité, le crédit d'impôt sur le revenu est accordé au titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période d'activité de six mois. Sous réserve de satisfaire aux autres conditions, un jeune de moins de vingt-six ans qui débute une activité salariée entre le 2 juillet et le 31 décembre 2007 dans un secteur professionnel en pénurie de main-d'oeuvre bénéficiera du crédit d'impôt au titre de 2008, la période d'activité de six mois consécutifs s'achevant après le 31 décembre 2007. Ce crédit d'impôt sera attribué, soit dans le cadre de la liquidation de l'impôt dû au titre des revenus de 2008, soit par anticipation dans les deux mois suivants la fin de la période des six mois d'activité. Par ailleurs, le salarié d'un groupement local d'employeurs, sous réserve de respecter l'ensemble des conditions posées par l'article 200 decies précité, peut bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'il est mis, pendant au moins six mois consécutifs, à la disposition d'une ou plusieurs entreprises utilisatrices membres du groupement dont l'activité se rattache à une famille professionnelle mentionnée à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 août 2005 précité. Il appartient au groupement d'employeur d'établir l'attestation prévue pour le bénéfice de cette mesure.

S.R.C. 13 REP_PUB Pays-de-Loire O