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Rubrique :
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impôt sur les sociétés
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Tête d'analyse :
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imposition forfaitaire annuelle
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Analyse :
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communes rurales. exonération. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'impôt forfaitaire annuel (IFA). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la suppression de l'IFA pour les entreprises qui ont leur siège social au sein de communes de moins de 5 000 habitants est envisagée par le Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle (IFA) dont le tarif dépend d'un barème fixé en fonction du chiffre d'affaires majoré des produits financiers. Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos. Conscient de la charge que constitue l'IFA et de la nécessité de supprimer les obstacles qui pèsent sur la rentabilité des entreprises, le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises, la suppression de l'IFA. L'annonce de cette mesure, dont la portée serait générale, ne comporte pas de condition tenant à l'implantation territoriale des entreprises mais les PME seront les premières bénéficiaires de cette mesure.
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