13ème législature

Question N° : 19117	de  M.   Suguenot Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et fonction publique
	Question publiée au JO le :  18/03/2008  page :  2205
	Réponse publiée au JO le :  12/08/2008  page :  6924
	Date de changement d'attribution :  01/04/2008
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	calcul. répartition. lisibilité
Texte de la QUESTION :	M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les hausses parfois importantes de la fiscalité locale et sur le manque de visibilité des responsabilités de chaque collectivité dans l'évolution des taux d'imposition. Aussi il souhaiterait connaître les mesures envisagées afin d'améliorer, notamment sur les feuilles d'imposition des contribuables, la lecture de la répartition et de l'évolution des taux d'imposition locale propres à chaque collectivité.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au manque de visibilité, sur les feuilles d'impositions locales, de la part de chaque collectivité dans l'évolution des taux d'imposition. D'ores et déjà, les avis d'imposition de taxe d'habitation, de taxe foncière et de taxe professionnelle présentent distinctement les taux, les bases d'imposition et les cotisations revenant à chaque niveau de collectivité territoriale : commune, syndicat de communes, établissement public de coopération intercommunale, département, région. Pour chacune de ces collectivités, l'usager est également informé du taux de l'année précédente et de la variation en valeur et en pourcentage de la cotisation d'une année sur l'autre. Ces éléments semblent répondre aux souhaits de l'honorable parlementaire.

UMP 13 REP_PUB Bourgogne O