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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la réglementation concernant les meubles rembourrés par des matériaux synthétiques à usage domestique. Aujourd'hui, de nombreux incendies sont provoqués par des accidents domestiques qui pourraient être évités par le biais d'un réexamen de notre législation actuelle et par l'introduction de normes de sécurité plus importantes en la matière. En effet, l'obligation d'ignifuger des meubles paraît fondamentale compte tenu de l'utilisation croissante de ces matériaux. Il apparaît que le nombre d'incendies n'a cessé d'augmenter ces dernières années. Cette évolution de la réglementation, qui semble aujourd'hui, être souhaitée par tous, doit tenir compte de l'ensemble des risques encourus et prendre en considération l'intégralité des facteurs d'incendie au sein des familles françaises. Elle tient, par ailleurs, à préciser que la première circonscription de la Nièvre n'a pas échappé à un tel drame lors d'un incendie récent où un enfant de trois ans est décédé. Elle la remercie de bien vouloir l'informer sur les évolutions prévisibles en la matière et si une nouvelle loi sera prochainement présentée au Parlement afin de renforcer les conditions de sécurité face aux incendies domestiques.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant des articles de literie, le décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie, fixe une exigence de non-allumabilité en présence d'une source d'allumage représentative d'une cigarette. S'agissant du mobilier, le Gouvernement a opté pour une approche communautaire qui consiste à faire publier au Journal officiel de l'Union européenne les normes européennes relatives à l'évaluation de l'inflammabilité des meubles rembourrés et des matelas par une cigarette. Ces normes permettront aux produits qui les respectent de bénéficier, dans des délais raisonnables, d'une présomption de sûreté, sans soulever de difficultés juridiques au regard du principe de libre circulation des marchandises, dans la mesure où cette approche s'inscrit dans le cadre de la directive sur la sécurité générale des produits. Afin de prendre en compte le facteur de décès que constituent les émanations toxiques et asphyxiantes, une démarche auprès des autorités communautaires a été effectuée par les autorités françaises afin que des études scientifiques sérieuses soient menées en vue d'évaluer les risques liés non seulement à la combustion des produits entrant dans la fabrication des meubles, mais également à l'emploi de substances ignifugeantes, tant pour la santé que pour l'environnement. Ces réflexions vont pouvoir utiliser le nouveau cadre créé par le règlement REACH, portant sur l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes. Elles sont le préalable indispensable pour fixer des exigences supplémentaires qui n'occasionnent pas de risques induits pour la santé et l'environnement.
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