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Texte de la REPONSE :
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L'article 26 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit que les loyers-plafonds, les mensualités-plafonds ainsi que les forfaits de charges entrant dans le calcul des aides personnelles au logement sont indexés chaque année au 1er janvier, sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). En 2008, cette indexation a conduit à une revalorisation des barèmes de 2,76 %. Cette mesure représente un effort supplémentaire de plus de 220 MEUR pour le budget de l'État. La révision annuelle automatique des barèmes de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation logement (AL) permettra de stabiliser, toutes choses égales par ailleurs, la part de revenu consacrée par les ménages à revenus modestes à leur dépense de logement. En ce qui concerne le forfait de charges, il constitue l'un des paramètres indexés sur l'IRL et suivra désormais l'évolution annuelle des prix à la consommation. Par ailleurs, afin de modérer l'évolution des loyers, le Gouvernement a choisi de modifier les règles de détermination de l'IRL. Ainsi, afin de mieux défendre le pouvoir d'achat des locataires, l'IRL est désormais fondé sur l'indice des prix à la consommation hors loyers et hors tabacs, en application de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Ces mesures cohérentes permettent de mieux maîtriser les dépenses de logement pour les ménages et de les modérer.
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