13ème législature

Question N° : 19134	de  Mme   Biémouret Gisèle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gers )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	Santé, jeunesse, sports et vie associative
	Question publiée au JO le :  18/03/2008  page :  2224
	Réponse publiée au JO le :  04/11/2008  page :  9590
	Date de signalisat° :  28/10/2008 Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	médecines parallèles
Tête d'analyse :	chiropracteurs
Analyse :	exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'action menée par les chiropraticiens. Parmi leurs revendications, ils comptent obtenir des pouvoirs publics : une formation initiale spécifique de 6 années après le baccalauréat telle qu'elle est retrouvée ailleurs dans le monde, un exercice exclusif de la profession de chiropraticien, la possibilité de recommander des examens para-cliniques pour travailler en toute sécurité et efficacité, la possibilité de poser un diagnostic, l'exercice en premier contact. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis de cette profession de santé qui complèterait l'arsenal thérapeutique médical français.
Texte de la REPONSE :	L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en exercice. La rédaction de ces textes d'application, en collaboration avec les chiropracteurs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à une publication dans les meilleurs délais.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O