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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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économie, finances et emploi : structures administratives
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Analyse :
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direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des personnels de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Nancy. La Meurthe-et-Moselle compte 22 agents au sein de cette direction dont la mission est d'assurer des contrôles dans les domaines de la sécurité physique et économique des consommateurs, de la loyauté des transactions, de la recherche de pratiques anticoncurrentielles. En 2007, ils ont effectué environ 2700 interventions dans le département. La présence de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur tout le territoire permet de réagir rapidement à toute alerte portant sur des produits alimentaires. La DGCCRF répond à la majorité des attentes des consommateurs, soit en se saisissant des plaintes qui lui parviennent, soit en les réorientant vers la solution la plus adaptée à leurs problèmes. Pour le seul département de Meurthe-et-Moselle, ce sont 2 000 consommateurs qui ont sollicité la DDCCRF en vue d'obtenir des renseignements, et plus de 500 plaintes écrites qui ont été déposées à l'encontre de professionnels. La décision 190 du rapport Attali envisage de permettre à l'autorité de la concurrence de se concentrer sur les dossiers les plus importants et lui paraissant prioritaires du point de vue du maintien de l'ordre public concurrentiel. Pour les personnels, l'application de cette disposition aurait pour conséquence d'affaiblir le réseau territorial qui permet de déceler les pratiques à leur source et de les supprimer. Les ententes locales, préjudiciables au consommateur, ne seraient plus recherchées ni sanctionnées aussi efficacement. Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer les personnels et les consommateurs.
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Texte de la REPONSE :
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La proposition 190 du rapport de la commission pour la libération de la croissance française envisage effectivement de permettre à l'autorité de concurrence de se concentrer sur les dossiers les plus importants et lui paraissant prioritaires du point de vue du maintien de l'ordre public concurrentiel. L'application de cette disposition n'aurait pas pour conséquence d'affaiblir le réseau territorial de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui permet de déceler les pratiques à leur source et de les supprimer. En effet, la création de l'autorité de la concurrence prévue par le projet de loi de modernisation ne vise pas à retirer aux agents de cette administration leurs pouvoirs d'investigation en matière de recherche de pratiques anticoncurrentielles : elle a pour objectif, notamment, de les orienter vers la recherche de pratiques locales. Les enquêtes ayant un enjeu plus important seraient réalisées par l'autorité de concurrence ; les emplois nécessaires seraient transférés auprès de cette autorité à cet effet. Ainsi, les conséquences de cette réforme, limitées en nombre d'agents concernés, n'auront-elles d'impact ni sur l'organisation territoriale de la DGCCRF ni sur la recherche des pratiques anticoncurrentielles locales qui continuera d'être assurée. Par ailleurs, la mise en place de sanctions adaptées à ce type de pratiques est à l'étude.
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