13ème législature

Question N° : 19157	de  M.   Poisson Jean-Frédéric ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	Santé, jeunesse, sports et vie associative
	Question publiée au JO le :  18/03/2008  page :  2225
	Réponse publiée au JO le :  09/09/2008  page :  7854
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	mort
Tête d'analyse :	suicide
Analyse :	lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Frédéric Poisson alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'association Dignitas. Effectivement, cette association suisse souhaite se développer à travers l'Union européenne. Ses pratiques, visant à soutenir le suicide assisté, sont contraires à la pensée de notre pays. Il est du devoir de l'État d'interdire cette association sur notre territoire mais aussi de prévenir nos concitoyens sur les dangers de cette association. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en vue de contrôler les liens de l'association Dignitas avec notre pays.
Texte de la REPONSE :	L'association suisse Dignitas qui soutient le suicide assisté souhaite développer son implantation dans les pays membres de l'Union européenne, dont la France. La loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades et la fin de vie autorise la suspension des traitements médicaux dès lors qu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, mais elle n'autorise pas l'euthanasie. Le Premier ministre a d'ailleurs chargé monsieur le député Jean Leonetti d'une évaluation et d'une réflexion sur ce dispositif. L'association Dignitas, si elle souhaite ouvrir une structure en France, pour promouvoir l'assistance au suicide, ne pourrait exercer cette pratique dans la mesure où elle est contraire au droit en vigueur sur notre territoire et susceptible de poursuites pénales.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O