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DEBAT :
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RÉGULATION DU SYSTÈME BANCAIRE INTERNATIONAL M. le président. La parole est à M. Charles de
Courson, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Charles de
Courson. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi.
Le Président américain a annoncé, jeudi dernier,
qu'il proposerait au Congrès des mesures de régulation fortes du secteur
bancaire, qui s'articulent autour de trois idées.
La première idée consiste à
plafonner le montant des actifs des banques pour éviter, en cas de dépôt de
bilan, le risque dit systémique, dont le coût est toujours pris en charge par
les contribuables. Cette première norme a pour objet de faire mentir le vieil
adage " too big to fail ", c'est-à-dire " trop gros pour faire faillite
".
La seconde idée vise à interdire aux banques collectant des dépôts les
opérations de spéculation pour compte propre. En d'autres termes, il s'agit
d'interdire la spéculation en interdisant les dépôts des clients sur lesquels
cette spéculation a lieu.
La troisième idée consiste à interdire la détention
de hedge funds, ou de fonds d'investissement à risque, par les banques
qui recueillent l'épargne des particuliers.
L'objectif de ce plan est de
mettre en place une régulation efficace du système bancaire international, dont
les failles ont été mises en lumière par la dernière crise financière, et de
recentrer les banques sur leur vocation première, qui n'est pas de spéculer,
mais de collecter des dépôts et d'accorder des prêts aux particuliers comme aux
entreprises.
J'ai lu que Mme la ministre estimait ce plan conforme aux
ambitions de notre pays en matière de moralisation du capitalisme.
Ma
question est donc toute simple : le Gouvernement envisage-t-il de soutenir ces
trois idées lors du prochain sommet des ministres des finances du G20, ainsi
qu'au sein de l'Eurogroup et de l'Union européenne ? (Applaudissements sur
les bancs du groupe NC.)
M. le président. La parole est
à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des
petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la
consommation.
M. Michel Sapin. Il n'y connaît strictement
rien !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du
commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des
services et de la consommation. Monsieur le député, je vous prie d'abord
d'excuser l'absence de Christine Lagarde, qui est en ce moment en déplacement
avec le Président de la République.
M. Roland Muzeau. Elle
est à Davos !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État.
Depuis août 2007, la France est à la manoeuvre pour engager nos partenaires
de l'Union européenne à tirer les leçons de la crise. Et, depuis août 2007, je
crois que nous avons fait beaucoup de chemin.
Nous avons d'abord mis en
oeuvre la concertation au sein du G20 pour faire disparaître le secret bancaire.
Beaucoup pensaient que cela était impossible.
Nous nous sommes aussi mis
d'accord sur un encadrement des bonus. Nous avons mis en oeuvre ces règles dès
le mois de novembre au niveau national. Nous avons également annoncé, avec le
Royaume-Uni, la création d'une taxe sur les bonus.
Sous l'impulsion de la
France, l'Union européenne agit pour la création d'un contrôle des agences de
notation, un encadrement des hedge funds, et la création d'autorités
européennes de surveillance et de contrôle du secteur financier.
Au niveau
national, nous ne sommes pas restés inertes. Christine Lagarde a présenté, le 20
janvier, une ordonnance qui fusionne les autorités de contrôle bancaire et
assuranciel. Vous avez adopté, à l'unanimité, dans la loi de finances pour 2010,
la proposition du Gouvernement de créer une taxe afin que les banques paient
pour leur contrôle et leur surveillance.
Vous le voyez, la France est engagée
en faveur de la réforme du système financier.
Les États-Unis montrent une
volonté sans faille de s'attaquer aux défaillances du système. Nous nous en
félicitons. Le président Obama a identifié un enjeu clé, à savoir réduire la
taille des activités risquées. Au sein du G20, nous avons décidé de multiplier
par trois les exigences en capital pour les activités risquées des
banques.
Vous le voyez, monsieur le député, la France n'arrête pas son effort
en faveur de la régulation et du contrôle du système financier mondial.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe
NC.)
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