13ème législature

Question N° : 1916	de  Mme   Maquet Jacqueline ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  31/07/2007  page :  5039
	Réponse publiée au JO le :  16/10/2007  page :  6381
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	fonctionnement
Analyse :	carte judiciaire. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures inquiétantes annoncées par les pouvoirs publics concernant la réforme de la carte judiciaire. En effet, ce projet de regroupement des tribunaux risque non seulement d'entraîner un éloignement pour le justiciable du service public de la justice mais aussi d'allonger la durée des procédures et d'augmenter le coût d'accès au droit. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que cette réforme n'entrave pas gravement l'accès au droit des populations locales.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. Une telle réforme ne peut s'engager sans la participation et la réflexion de toutes les parties prenantes. C'est ainsi que, depuis le mois de juin, est ouverte une phase de concertation devant amener les professions judiciaires à présenter leurs propositions d'aménagement et les chefs de cour d'appel le résultat des consultations des magistrats et fonctionnaires de leur ressort. Il n'existe donc pas de schéma prédéfini, la consultation se déroulera jusqu'en octobre prochain, et la réorganisation de la carte judiciaire sera le résultat d'une réflexion nationale menée dans la plus grande transparence.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O