13ème législature

Question N° : 19183	de  Mme   Lignières-Cassou Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pyrénées-Atlantiques )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  18/03/2008  page :  2192
	Réponse publiée au JO le :  22/04/2008  page :  3445
Rubrique :	politiques communautaires
Tête d'analyse :	agriculture
Analyse :	viticulture. OCM vin. négociations. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la compensation financière en faveur des groupements pour les arrachages de vigne. Depuis l'entrée en vigueur du règlement CEE 1442/88 les États membres peuvent prévoir pour les vignerons membres d'un groupement de producteurs le versement d'une compensation financière, limitée à 15 % de la prime d'arrachage. Cette mesure vise, dans l'hypothèse d'un arrachage important sur une cave, à aider la structure collective à s'adapter à la nouvelle situation afin d'éviter que les viticulteurs continuant leur activité ne soient pénalisés par l'augmentation des coûts fixes. Le projet de règlement d'application dans le cadre du régime d'arrachage est actuellement en discussion, or il ne reprend pas cette disposition. Il semble indispensable de le modifier dans ce sens pour ainsi maintenir l'équilibre des caves coopératives pénalisées par l'arrachage des vignes. Elle souhaite savoir quels efforts il compte déployer dans ce sens.
Texte de la REPONSE :	La réglementation actuelle prévoit la possibilité qu'une partie de la prime d'arrachage (au maximum 15 %) soit versée aux groupements de producteurs auxquels adhèrent les bénéficiaires individuels de la mesure. Les propositions actuelles pour les modalités d'application de la future Organisation commune de marché (OCM) qui entrera en vigueur au 1er août 2008 ne prévoient pas de reconduire cette possibilité. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a déjà fait état de cette lacune auprès de Mme Fischer Boel, commissaire européen chargé de l'agriculture, en demandant que cette possibilité soit réintroduite dans le règlement d'application de la commission. Cette demande, que la France porte de façon isolée, n'est pas accueillie favorablement par les autorités communautaires, qui mettent en avant un souci de clarification des dispositifs. Il faut en effet souligner que la nouvelle OCM prévoit la possibilité pour les États membres d'utiliser une partie de l'enveloppe budgétaire qui leur sera attribuée pour aider les entreprises de la filière viticole, dont les coopératives, dans leurs projets de modernisation. Cette mesure nouvelle, extrêmement positive, doit désormais être utilisée par les entreprises, notamment du secteur coopératif, pour accélérer leur restructuration, leur modernisation et leur développement commercial, et ainsi compenser les effets induits d'un éventuel arrachage réalisé chez leurs adhérents.

S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O