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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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création
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Analyse :
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loi n° 2003-721 du 1er août 2003. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le décret d'application de l'article 2 de la loi n° 2003-721 pour l'initiative économique. En effet, il semble que ce dernier n'ait pas encore été adopté à ce jour. Par conséquent, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2003-721 pour l'initiative économique a été publié le 10 juin 2006 sous le n° 2006-679. Ce décret modifiait le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises désormais intégré dans le code de commerce, dans sa partie réglementaire, aux articles R. 123-1 à R. 123-30.
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