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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications de la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD). Lors de sa récente assemblée générale, la CNSD a dénoncé toute une série de discriminations dont elle fait l'objet au sein du monde médical. Celles-ci peuvent se résumer en deux corpus principaux. Tout d'abord, l'UNCAM, à l'encontre de ses engagements conventionnels, n'aurait pas procédé à diverses avancées attendues par la profession qui vont, à titre d'illustration, de l'alignement de la valeur de la consultation des chirurgiens dentistes sur celle des médecins généralistes, à la revalorisation des lettres clés dans les DOM-TOM, ou encore le cumul rendu possible des cotations lors d'une même séance de consultation et de radiographie. Par ailleurs, les chirurgiens-dentistes ont été pour le moins choqués des déclarations de Mme la ministre devant le Sénat affirmant : "les dentistes ne sont pas organisés pour assurer une permanence des soins". Qu'en est-il alors des rémunérations, bien réelles pourtant, versées aux professionnels pour garde du dimanche ? De la même façon, ce sont bien les chirurgiens-dentistes qui ont, de leur propre chef, mis sur pied les services de garde volontaire. Il s'agit en l'espèce de rétablir l'équité de la consultation, mise à mal, et, pour se rapprocher d'une considération dont la profession se sent exclue, de faire procéder aux engagements conventionnels déjà pris. L'assemblée générale de la CNSD a dès lors voté la suspension illimitée du service de garde des dimanches et jours fériés, sans pour autant se départir de son sens des responsabilités, puisque acceptant sans rechigner toute réquisition préfectorale qui viendrait à se présenter. Il lui demande donc d'entamer une concertation avec la profession des chirurgiens-dentistes afin d'étudier leurs revendications et de faire appliquer les engagements conventionnels dûment actés.
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Texte de la REPONSE :
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Les revendications de la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) concernent notamment l'alignement de la valeur de la consultation (C) sur celle applicable aux médecins généralistes et, d'autre part, sur une revalorisation des lettres-clefs pour les actes accomplis dans les DOM. Les revalorisations doivent être examinées au regard de la situation financière très difficile de l'assurance maladie. Par ailleurs, il appartient aux syndicats représentatifs de la profession de négocier avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Il n'appartient pas aux ministres d'interférer dans ces négociations, si ce n'est pour examiner la légalité des conventions et avenants signés. Il conviendrait, avant d'étudier l'éventualité de la mise en place d'une permanence des soins dentaires (PDS), au sens où elle est entendue pour les médecins, que soit réalisée avec l'appui de l'UNCAM qui dispose des données nécessaires, une étude préalable précise, afin de démontrer la pertinence d'une nouvelle organisation et son coût, en prenant bien garde de proportionner les astreintes aux besoins (les jours, le nombre de patients concernés, la gravité, etc.). Il faudrait en outre clarifier les conditions permettant la fiabilisation du système de PDS qui serait préconisé. Les initiatives prises localement par des chirurgiens-dentistes pour assurer des services de garde volontaire sont soutenues. La nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) prévoit d'ailleurs d'ores et déjà la majoration des tarifs applicables aux actes accomplis par les chirurgiens-dentistes : majoration de dimanche ou jour férié (19,06 euros), majoration de nuit (25,15 euros). Le cumul par les chirurgiens-dentistes au cours d'une même séance d'une consultation et d'un acte de radiographie nécessite une décision de modification de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) de la part de l'UNCAM. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 juin 1997, confirmant que les actes de radiographie et les actes de consultation réalisés par un chirurgien-dentiste au cours d'une même séance, sur les mêmes patients, ne peuvent faire l'objet d'un cumul d'honoraires (application combinée des articles 8 et 15 de la NGAP).
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