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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot * attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une incohérence fiscale concernant les dépenses liées aux obsèques. En effet, la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent (annexe H de la 6e directive du Conseil de l'Union européenne datée du 17 mai 1977 sur la TVA) figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA par les États membres. La France applique un taux de TVA de 19,6 % alors que la plupart des États membres exonèrent de TVA les produits et les services funéraires (Italie, Royaume-Uni, Danemark, Pays-Bas, Portugal, Finlande et Suède) ou appliquent un taux réduit de TVA (Belgique, Espagne, Grèce, Hongrie et Pologne). Ces écarts de TVA sont en contradiction avec le principe d'égalité des ressortissants de l'Union européenne et créent des distorsions de concurrence entre les entreprises de services funéraires en Europe. Ces discriminations sont d'autant plus significatives dans les zones frontalières où les familles sont de plus en plus fréquemment confrontées à la nécessité de rapatrier des corps. Ainsi la famille d'une personne de nationalité française décédée en Belgique, par exemple, aura intérêt à choisir un entrepreneur belge qui n'applique qu'un taux de TVA réduit et qui interviendra sur le territoire français comme le permet la liberté de circulation instaurée par le traité de Rome. Les professionnels du secteur funéraire représentés par la Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) déplorent non seulement la distorsion de concurrence au niveau européen mais également la taxation élevée de ces dépenses nécessaires. Les dépenses d'obsèques sont pour la plupart obligatoires (cercueil et certains accessoires, urne en cas de crémation, creusement de la fosse, ouverture de caveau). D'autres dépenses sont rendues nécessaires pour des raisons de conservation en cas de transport sans cercueil, de séjour en chambre funéraire ou de manipulation. Ce sont, pour la plupart, des dépenses de première nécessité. D'autre part, les modalités de taxation sont elles-mêmes incohérentes. Les transports de corps vers leur domicile ou un funérarium, de personnes décédées, en application de la réglementation sur les transports de voyageurs, supportent une TVA à 5,5 % alors que le transport par ambulance du malade à la clinique ou à l'hôpital n'est pas soumis à TVA. En 2006, la dépense moyenne d'une famille pour des obsèques s'élève à 2 200 euros (HT). La réduction du taux de TVA à 5,5 % permettrait de diminuer le coût des obsèques d'environ 300 euros que les professionnels répercuteraient intégralement sur le montant du coût de leurs prestations. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions d'aligner la fiscalité des prestations des entreprises de pompes funèbres sur celle qu'appliquent les États membres de l'Union européenne. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. La Commission européenne a adressé à la France, le 27 juin 2007, un avis motivé dans lequel elle appelle la France à appliquer un seul taux de TVA dans ce secteur, qu'il s'agisse du taux normal ou du taux réduit. Les autorités françaises ont pris connaissance de cet avis motivé et examinent les suites qu'il conviendra de lui apporter.
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