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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la possibilité d'affecter 12 points à chaque permis de conduire détenu par un citoyen. En effet, puisque chaque permis A B C ou D (moto, voiture, poids-lourds) est indépendant, nécessite le passage d'épreuves différentes et a un coût propre, il serait juste et logique de permettre au titulaire du permis de se voir attribuer un quota de 12 points affecté à chaque permis détenu. À défaut d'aller au bout de cette logique, il serait juste de majorer le quota de 12 points, de quelques points supplémentaires par permis de conduire obtenu. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de mettre en adéquation le permis de conduire avec les points qui le concernent.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis six ans, la politique de lutte contre l'insécurité routière s'est révélée efficace comme en témoigne la diminution du nombre de tués sur les routes chaque année. Ces bons résultats sont directement liés aux mesures mises en place pour améliorer l'efficacité de la chaîne contrôle sanction dont le système du permis à points constitue un élément central. Ce dispositif du permis à points se veut certes répressif, mais avant tout dissuasif, préventif et pédagogique. La crainte de perdre des points, voire son permis de conduire, est à l'origine de la modification des comportements d'un grand nombre de conducteurs. Chaque conducteur a désormais la possibilité d'avoir accès à son solde de points via internet sur le site du ministère en charge de l'intérieur. De plus, il reçoit une lettre l'invitant à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer des points dès qu'il franchit ou atteint le seuil de six points. En 2006, une progression de 40 % du nombre des conducteurs récupérant tous leurs points a été enregistrée (25 % en 2007) et le nombre de permis invalidés reste faible (0,5 % en 2006). À ce jour, 80 % des automobilistes possèdent tous leurs points. Le système du permis à points fonctionne donc bien puisqu'il oblige les transgresseurs à modérer leur comportement routier. Concernant la proposition d'affecter 12 points ou des points supplémentaires à chaque catégorie du permis de conduire, il convient de préciser que conformément aux articles R. 221-1 et R. 221-4 du code de la route, le permis de conduire est un document unique précisant les différentes catégories de véhicules que son titulaire est autorisé à conduire. Le retrait de points comme l'invalidation du permis affecte donc l'ensemble des catégories du permis de conduire. Vouloir attribuer à chaque catégorie de permis des points supplémentaires serait contraire à l'objectif de responsabilisation des conducteurs. C'est en effet une modification de leur comportement routier qui est recherchée quel que soit le véhicule qu'ils utilisent. Une telle mesure contredirait ainsi l'objectif fixé par le Président de la République de réduire d'ici 2012 le nombre de tués sur les routes à moins de 3 000 morts par an.
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