13ème législature

Question N° : 1926	de  Mme   Lignières-Cassou Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pyrénées-Atlantiques )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  31/07/2007  page :  5023
	Réponse publiée au JO le :  09/10/2007  page :  6145
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	pompes funèbres
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Lignières-Cassou * souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application du taux réduit de TVA aux prestations obligatoires du service des pompes funèbres. En effet, parmi les biens et services éligibles au taux réduit de 5,5 % selon l'annexe H de la sixième directive n° 77/388/CEE, figurent « les services fournis par les entreprises de pompes et de crémation ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ». De nombreuses familles confrontées au décès de l'un des leurs rencontrent de graves difficultés financières pour assurer les frais liés aux obsèques. Il n'est pas légitime ni opportun d'ajouter à la douleur des familles des frais supplémentaires en raison d'un taux de TVA élevé. De telles dépenses ne correspondent pas à l'achat de biens de consommation classiques. Elle souhaite que des mesures soient prises dans ce sens dans le projet de loi de finances pour 2008.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. La Commission européenne a adressé à la France, le 27 juin 2007, un avis motivé dans lequel elle appelle la France à appliquer un seul taux de TVA dans ce secteur, qu'il s'agisse du taux normal ou du taux réduit. Les autorités françaises ont pris connaissance de cet avis motivé et examinent les suites qu'il conviendra de lui apporter.

S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O