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Texte de la QUESTION :
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M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes de la chambre nationale de l'artisanat des travaux publics et des paysagistes (CNATP) des Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise. En effet, en vertu d'un accord interprofessionnel du 12 novembre 2004, une cotisation Val'hor est actuellement appelée par la MSA à hauteur de 150 ou 100 euros en fonction de la tailles des entreprises. Destinée à financer les actions et le fonctionnement d'une association interprofessionnelle des métiers de l'horticulture et du paysage dont la CNATP n'est pas membre, cette cotisation touche tous les professionnels producteurs, commerçants et entrepreneurs du paysage depuis l'arrêté du 12 avril 2005 pris par le ministère de l'agriculture et cela pour une durée d'une année. Aujourd'hui il s'agirait de dénoncer le principe de l'institution généralisée de cette cotisation. Certains des adhérents de la CNATP redoutent que ,sous le prétexte de la promotion de l'horticulture, une cotisation syndicale déguisée soit créée. En tout état de cause, ils s'interrogent sur la destination réelle des sommes récoltées qui reste très floue. Devant l'importance des entreprises du paysage dans notre bassin économique, il lui demande de se prononcer quant au caractère injuste et à la pérennisation de cette cotisation.
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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics ont reconnu Val'hor comme organisation interprofessionnelle pour la filière horticole, au sens de l'article L. 632-1 du code rural, par l'arrêté interministériel du 13 août 1998. L'interprofession Val'hor est constituée des organisations professionnelles les plus représentatives de l'ensemble de la filière horticole de la production, du commerce horticole ou des entreprises du paysage. Ces organisations professionnelles ont décidé librement de se réunir en interprofession pour développer la compétitivité de ce secteur, en favorisant notamment la gestion des marchés, en adaptant l'offre à la demande des consommateurs et en assurant la promotion des produits nationaux sur les marchés intérieur et extérieur. La mise en oeuvre de ces actions collectives, indispensables pour relancer la consommation de produits horticoles, nécessitait de doter la filière d'une capacité autonome de financement. Pour répondre à ce besoin, les pouvoirs publics ont étendu, pour une année, en application des articles L. 632-4 et L. 632-6 du code rural, l'accord interprofessionnel du 21 février 2008 par l'arrêté interministériel du 31 mars 2008. Cette extension est intervenue à l'issue d'une mission du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux du ministère de l'agriculture et de la pêche durant le dernier trimestre 2007 visant à répondre aux préoccupations de l'ensemble des membres de Val'hor s'agissant, notamment, des cotisations et des conditions de prises de décision au sein de l'interprofession. L'extension par les pouvoirs publics d'un accord adopté à l'unanimité des collèges professionnels a pour effet de le rendre obligatoire à tous les professionnels exerçant une activité représentée au sein de Val'hor. Les cotisations collectées par Val'hor ces dernières années ont financé des actions de communication auprès des professionnels de la filière ainsi qu'auprès des institutionnels et des médias. Elles ont également permis de lancer les premières actions de promotion collective prenant la forme de messages publicitaires radiodiffusés et d'actions partenariales. Le retour à une contribution facultative relève du libre choix de l'interprofession.
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