13ème législature

Question N° : 1932	de  M.   Goua Marc ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  31/07/2007  page :  5057
	Réponse publiée au JO le :  02/10/2007  page :  6002
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	permis de conduire
Analyse :	présentation aux épreuves. délais
Texte de la QUESTION :	M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les dysfonctionnements récurrents de l'organisation de l'examen du permis de conduire. Le recrutement de 450 postes supplémentaires d'examinateurs entre 2000 et 2006 a tout juste suffi à compenser l'augmentation de la durée des épreuves pratiques du permis voiture, la réduction du temps de travail pour les inspecteurs et l'arrêt des examens du permis à l'armée. La pénurie chronique du nombre de places d'examen s'accentue alors qu'il n'y a quasiment plus de recrutement. En cas d'échec à la première présentation (50 % des cas), l'élève doit attendre parfois jusqu'à neuf mois pour repasser son permis, c'est trop long. D'autre part, le système d'attribution des places d'examen aux différentes écoles de conduite est incohérent. Il faut le revoir mais il est évident que toute amélioration ne peut passer que par le recrutement d'examinateurs supplémentaires. Les difficultés actuelles ne sont pas sans lien avec la recrudescence du nombre de conducteurs sans permis. Il souhaite qu'il lui indique quelles sont les mesures qu'il envisage pour remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :	Au total depuis 2000, l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a crû de 55 %, soit une évolution sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique d'État. À court terme, et pour répondre de manière concrète aux difficultés observées, des mesures ont été prises par note du 11 juin 2007 adressée aux services déconcentrés en charge du permis de conduire. Pour l'essentiel, ces mesures ont pour objectif d'augmenter la capacité opérationnelle de l'effectif des inspecteurs en terme d'examen, tout spécialement pendant ce second semestre 2007. Des instructions ont été données aux services déconcentrés en charge du permis de conduire pour que la priorité soit donnée au passage des épreuves théoriques et pratiques. L'offre mensuelle des places augmente ainsi de 6 %. De plus, il sera possible d'organiser des examens supplémentaires pour répondre aux situations les plus criantes. D'importants efforts viennent ainsi d'être demandés aux personnels en charge de l'organisation et du déroulement des examens du permis de conduire. Plus que jamais, il est par conséquent primordial que les écoles de conduite fassent bon usage des places d'examen qui vont ainsi être débloquées. Pour cela, il est essentiel qu'elles dispensent une formation complète et présentent des candidats ayant réellement atteint le niveau requis le jour des épreuves. Il a été demandé aux responsables locaux de l'éducation routière de maintenir avec les exploitants des écoles de conduite une concertation permanente pour une meilleure gestion de leurs difficultés. La nouvelle méthode d'attribution des places d'examens dont la généralisation s'achèvera à la fin de l'année, permettra une meilleure répartition des places d'examen au profit des écoles présentant les candidats ayant acquis le niveau nécessaire. Ainsi, son effet incitatif doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique et donc à des délais de passage de l'épreuve plus courts. Par ailleurs, en cas de difficultés ponctuelles, le comité local de suivi créé dans chaque département, et composé entre autres de représentants des organisations professionnelles des écoles de conduite du département, étudiera les problèmes particuliers rencontrés par des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, et y apportera des solutions immédiates.

S.R.C. 13 REP_PUB Pays-de-Loire O