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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le mécontentement formulé par les orthoptistes libéraux qui depuis 2002 n'ont vu ni amélioration de leur nomenclature, ni augmentation du tarif de leur lettre clé. Ces professionnels de la santé, les moins rémunérés de France, n'ont pas accepté les récentes propositions de la direction de l'UNCAM jugées misérables. Cette profession qui a fait l'objet d'un nouveau décret de compétence, de reconnaissances professionnelles, ne comprend pas pourquoi cette revalorisation de compétences ne peut pas s'accompagner d'une juste augmentation de nomenclature. Les orthoptistes libéraux souhaitent que les négociations conventionnelles reprennent le plus rapidement possible avec la direction de l'UNCAM, avant qu'ils soient contraints, pour certains, de fermer leur cabinet. Il lui demande donc à qu'elle intervienne auprès de la direction de l'UNCAM afin que les négociations avec les orthoptistes reprennent au plus vite d'une manière plus équitable.
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Texte de la REPONSE :
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Les négociations entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), le Syndicat national autonome des orthoptistes et le Syndicat des orthoptistes de France ont récemment abouti à la signature d'un avenant n 7 à la convention nationale des orthoptistes libéraux (12 mars 2008). Cet avenant revalorise notamment la valeur de la lettre clef AMY de 0,12 euro, qui atteindra 2,50 euros. L'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) augmente quant à elle de 0,75 euro, atteignant 2,20 euros. Il prévoit, en outre, un montant d'aide pérenne à la télétransmission. Ces revalorisations prendront effet six mois après la publication de cet avenant en application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, adopté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, afin de renforcer la prévention des risques de dépassement de l'ONDAM, et qui s'applique en conséquence à l'ensemble des professions de santé. Par ailleurs, l'avenant institue la commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) des orthoptistes au sein de laquelle l'inscription des actes et leur hiérarchisation dans la nomenclature seront désormais discutées avec des représentants de la profession. Il annonce également le souhait des partenaires conventionnels de voir augmenter les coefficients de deux actes (traitement de l'amblyopie et traitement du strabisme dans la nomenclature), lesquels devront dorénavant être examinés en CHAP, avec les représentants de la profession, et qui auront pour conséquence la revalorisation en euros de ces deux actes. Enfin, il suggère l'étude des conditions de valorisation de l'acte de simulation de la vision binoculaire et de l'amblyopie, dans le cadre de l'optimisation du parcours de soins.
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