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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur une recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à propos de la nécessité de réformer la législation du secteur de l'audiovisuel, et particulièrement celle qui encadre les relations entre producteurs et éditeurs de services. Dans sa lettre n° 213 de février 2008, le CSA préconise une meilleure proportionnalité entre l'apport des diffuseurs au financement des oeuvres et les droits qu'ils acquièrent. Si l'aménagement des textes et la fixation d'un cadre d'ensemble renouvelé pour la relation producteurs-diffuseurs, paraît constitué un point de passage obligé, il est de la compétence des pouvoirs publics de promouvoir l'adoption d'une réglementation plus simple et plus légère, en privilégiant une place accrue au dialogue interprofessionnel et à la régulation. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis sur le sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La mission conduite par David Kessler et Dominique Richard sur l'adaptation du dispositif actuel de contribution des chaînes au développement de la production audiovisuelle entamée à l'automne 2007 est maintenant entrée dans une nouvelle phase. Elle doit permettre d'élaborer, en concertation avec les principales organisations professionnelles, des accords interprofessionnels suivant plusieurs pistes de travail actuellement testées par les deux missionnaires auprès des parties en présence (diffuseurs, producteurs, auteurs). Par exemple : centrer les dépenses en matière de production audiovisuelle en faveur des oeuvres dites patrimoniales : fiction, animation, spectacle vivant, concert, et documentaire au sens large (reportages diffusés dans des magazines d'information) ; adapter les droits exclusifs d'exploitation que détiennent les diffuseurs sur les oeuvres en fonction du niveau de leur apport financier ; intégrer les dépenses d'écriture, de production de pilotes ou de formation dans les obligations des diffuseurs. Les conclusions et préconisations de cette mission sont attendues pour le mois de septembre, afin de pouvoir déboucher vers des accords interprofessionnels entre chaînes de télévision, producteurs et auteurs. À défaut d'accords trouvés dans ces délais, la ministre de la culture et de la communication se réserve le droit de modifier les décrets relatifs à la contribution des chaînes au développement de la production audiovisuelle.
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